Daily Archives: 25/03/2019

China: Trial of Rights Lawyer Li Yuhan April 9th

March 25, 2019

#TrialAlert Hearing in lawyer Li Yuhan “picking quarrels” case scheduled for 4/9 in Shenyang. Li is Wang Yu’s former lawyer & has been detained/mistreated in retaliation. UN called on China to release & compensate her in Oct 2018, but govt has refused

(Chinese Human Rights Defenders Facebook, 25/03/19)

Li Yuhan (李昱函)

https://www.rfa.org/english/news/china/women-rights-03082019143354.html

https://www.scmp.com/news/hong-kong/law-and-crime/article/2185307/china-faces-barrage-criticism-over-jailing-human-rights

https://www.frontlinedefenders.org/en/profile/li-yuhan

https://chinachange.org/tag/li-yuhan/

China: Joint Statement to the 40th Session of the Human Rights Council by ISHR joined by LRWC | Joint Statement

http://www.camerepenali.it/cat/9791/avvocati_minacciati_in_cina.html?fbclid=IwAR2Q4TDJJ-ob__0cVezgFf6cQGL_9J_GodGkz5Y3vRAm0FvnCYFPrlyI5f0 (ITALIANO)

 

France: Affaire Daval : l’avocat de Jonathann à son tour devant le tribunal

le 25 mars, 2019

Poursuivi pour violation du secret professionnel, Me Schwerdorffer, l’avocat du meurtrier présumé, souhaite défendre la liberté d’expression de l’avocat.

Me Schwerdorffer revendique sa liberte de parole et se presente volontiers comme un avocat << sans concession >>.

En réclamant des poursuites contre l’avocat de Jonathann Daval pour « violation du secret professionnel », le procureur de Besançon (Doubs) pourrait bien, sans l’avoir voulu, ouvrir un débat sur le plus mal gardé des secrets français : celui de l’instruction. Me Randall Schwerdorffer est cité à comparaître ce lundi 25 mars devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (Jura) où cette « affaire dans l’affaire » Daval a été « dépaysée » pour une « bonne administration de la justice ».

Les faits visés remontent au 7 décembre 2018. Au palais de justice de Besançon, des dizaines de journalistes attendent fébrilement le résultat de la confrontation entre Jonathann Daval, mis en examen pour le meurtre de son épouse Alexia, et sa belle-famille, sur laquelle il se défausse depuis plusieurs mois, après avoir reconnu les faits puis s’être rétracté. Le jeune informaticien de Gray (Haute-Saône) est en mauvaise posture. Face à la maman d’Alexia, qui avait dit un jour qu’elle le considérait « comme un fils », le mis en examen vacille. L’émotion est à son comble quand sa belle-mère sort de son portefeuille une photo de son épouse et de leur chat Happy.

Lire aussi Affaire Daval : un an de rebondissements

Fumeur invétéré, Me Schwerdorffer s’extrait du cabinet du juge pour aller s’en griller une, passant le relais à son associée. À la machine à café, il croise la mère de son client qui attend, elle aussi, des nouvelles. « Ça va mal, Jonathann est déstabilisé », lui glisse l’avocat. L’information ne tardera pas à faire le tour de la salle des pas perdus. La défense de Daval, qui criait depuis plusieurs mois au « complot familial », est sur le point de s’effondrer. Daval craquera quelques minutes plus tard, implorant son pardon, à genoux devant sa belle-mère, sous les yeux d’un juge médusé.

La « liberté d’expression de l’avocat »

Pour Me Schwerdorffer, cette affaire pose « un problème majeur » : celui de « la liberté d’expression de l’avocat dans une société démocratique ». Et c’est bien sûr ce terrain-là que Me Antoine Fittante, qui le défendra à la barre du tribunal correctionnel de Lons, entend placer les débats. « Que nous dit l’article 11 du Code de procédure pénale ? Que l’instruction est secrète sans préjudice des droits de la défense. Quand un avocat informe la mère d’un justiciable qu’il défend de son état psychologique, il ne viole pas le secret, mais remplit le devoir d’humanité attaché à son serment. On est là au cœur de l’exercice des droits de la défense », plaide Me Fittante. Voilà pour le dossier.

« Au-delà, c’est la libre communication, protégée par la Déclaration des droits de l’homme et la CEDH [Convention européenne de droits de l’homme, NDLR], qui est en jeu », estime ce spécialiste du droit de l’information. « Nous allons poser la question au tribunal : pourquoi le parquet français, qui n’est pas une autorité judiciaire indépendante comme a pu le rappeler à de multiples reprises la cour de Strasbourg, serait-il la seule partie à être autorisée à communiquer dans une instruction criminelle ? Alors que les affaires sont de plus en plus médiatisées, n’y a-t-il pas là une rupture flagrante du principe d’égalité des armes ? »

https://www.lepoint.fr/justice/affaire-daval-l-avocat-de-jonathann-a-son-tour-devant-le-tribunal-24-03-2019-2303516_2386.php

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/violation-du-secret-instruction-affaire-alexia-daval-avocats-me-schwerdorffer-demandent-report-1642494.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/besancon/proces-schwerdorffer-boite-pandore-justice-1642664.html

https://www.macommune.info/randall-schwerdorffer-lavocat-de-jonathann-daval-convoque-au-tribunal-lundi/

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/jonathann-daval-son-avocat-bientot-juge-en-correctionnelle-7797189588

https://www.jeanmarcmorandini.com/article-389880-l-avocat-de-jonathann-daval-me-randall-schwerdorffer-poursuivi-pour-violation-du-secret-de-l-instruction.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/violation-du-secret-de-l-instruction-dans-l-affaire-alexia-le-proces-de-me-schwerdorffer-reporte-1553523323

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/jura/lons-le-saunier/violation-du-secret-instruction-affaire-alexia-daval-proces-me-schwerdorffer-reporte-1644104.html

https://www.vosgesmatin.fr/actualite/2019/03/25/affaire-daval-me-schwerdorffer-obtient-le-renvoi-de-son-proces

https://www.grands-avocats.com/avocats/randall-schwerdorffer/

Australia/Timor Leste: How the Witness K/Collaery case is being delayed into oblivion

March 25, 2019

This is Australian politics’ biggest scandal, and the most powerful people in the country are ensuring you know as little about it as possible.

Bernard Collaery Witness K trial

There’s been minimal coverage (outside reports in the Canberra Times) of the government’s campaign of harassment and intimidation of Witness K and Bernard Collaery this year. And that’s exactly the way the government likes it.

It appears that Attorney-General Christian Porter is doing everything possible to slow the prosecution of K and Collaery down. With a slower prosecution there’s a greater chance the media and public will lose interest, and a larger toll for Collaery too; while he’s being prosecuted in the same courts he practiced law, it’s impossible for Collaery to fully resume his career.

https://www.crikey.com.au/2019/03/25/witness-k-collaery-trial-scandal/

https://www.theguardian.com/australia-news/2019/mar/27/former-judge-delays-witness-k-case-abandonment-open-fair-justice

https://www.lawyersalliance.com.au/news/national-security-legislation-is-being-misused-to-prevent-a-fair-trial-in-collaery-case

https://en.wikipedia.org/wiki/Bernard_Collaery