Tag Archives: European Court of Human Rights

France/ECHR: Liberté de parole de l’avocat : une liberté à défendre !

le 7 juin, 2018

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Alain Ottan, avocat au barreau de Montpellier, assurait devant la cour d’assises de Nîmes la défense des intérêts d’un homme dont le fils, Mourad, était décédé dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, mortellement blessé par arme à feu, à l’issue d’une opération de gendarmerie.

Alors que deux gendarmes attendaient d’être jugés par le tribunal correctionnel pour faux témoignages, un troisième était poursuivi devant la cour d’assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

D’emblée, les conditions d’exercice de la défense devant la cour avaient été difficiles, la présidente de la cour d’assises s’opposant à l’audition des deux gendarmes poursuivis pour faux témoignages dont le cas avait été dissocié.

L’acquittement du gendarme ne fut pas une surprise pour la partie civile et c’est dans ces conditions qu’à l’issue du verdict, répondant dans la salle d’audience à un journaliste qui demandait « vous vous attendiez tout de même à ce verdict ? sans commenter vraiment le verdict, vous le craigniez ? », Alain Ottan répondait spontanément « Oui, bien entendu. J’ai toujours su qu’il était possible, un jury blanc, exclusivement blanc, où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec, on peut bien le dire, une accusation extrêmement molle, des débats dirigés d’une manière extrêmement orientée. La voie de l’acquittement était une voie royalement ouverte, ce n’est pas une surprise ».

Poursuivi à l’initiative du parquet général devant le conseil régional de discipline, sur la base d’une partie seulement de cette déclaration (la moitié de la phrase était abandonnée, les propos relatifs à une accusation extrêmement molle et des débats dirigés d’une manière extrêmement orientée, n’étaient pas retenus), il était relaxé par le conseil régional de discipline.

Sur appel du procureur général, la cour de Montpellier prononçait un avertissement et, malgré les conclusions de l’avocat général, la Cour de cassation rejetait le pourvoi1, validant le raisonnement de la cour d’appel, en rappelant « qu’en dehors du prétoire, l’avocat n’est pas protégé par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981 et que les propos tenus présentaient une connotation raciale, jetant l’opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi le manquement au devoir de modération et de délicatesse ».

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/liberte-de-parole-de-l-avocat-une-liberte-defendre#.WxitpEiFPIU

https://blogs.mediapart.fr/patrick-cahez/blog/130518/une-justice-de-blancs-la-cedh-sanctionne-la-cour-dappel-de-montpellier

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-au-domicile-et-au-cabinet-d-un-ancien-avocat-et-secret-professionnel#.Wx6b5EiFPIU

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France/ECHR: Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

le 4 mai, 2018

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

 

En 2003, un jeune homme perdit la vie à la suite d’une course-poursuite avec un gendarme. Jugé en 2003 pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ce dernier fut acquitté et le requérant, avocat de la partie civile, prononça les paroles suivantes juste après le verdict : j’ai « toujours su qu’il [l’acquittement] était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc, où les communautés ne sont pas toutes représentées (…) la voie de l’acquittement était la voie royalement ouverte, ce n’est pas une surprise ».

Convoqué devant le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier pour avoir manqué aux principes déontologiques essentiels de sa profession, notamment de délicatesse et de modération, par des propos tenus publiquement et imputant à la cour et aux jurés une partialité raciale, l’avocat fut relaxé. Saisie par le procureur général, la cour d’appel estima au contraire que les manquements déontologiques étaient caractérisés et prononça un avertissement contre le requérant. En 2012, la Cour de cassation rejeta son pourvoi estimant que les paroles litigieuses, prononcées en dehors du prétoire, n’étaient pas couvertes par l’immunité judiciaire bénéficiant aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-11.044, D. 2012. 1017  ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers  ; AJ pénal 2012. 479, obs. C. Porteron  ; JCP 2012. 733, note J.-M. Brigand).

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation de l’article 10 de la Convention européenne qui protège le droit à liberté d’expression. Passant au crible du paragraphe 2 de l’article 10 l’ingérence subie par l’avocat dans l’exercice de cette liberté, la Cour européenne conclut à son caractère disproportionné et donc à la violation de la Convention.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/liberte-d-expression-des-avocats-france-condamnee-pour-violation-de-l-article-10-de-convention#.WuxcfoiFPIU

https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2018/CEDH001-182177

France: La France est condamnée par la #CEDH en raison de la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos critiques (évoquant “un jury blanc, exclusivement blanc”) à l’issue d’un procès d’assises.

le 19 avril, 2018

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CEDH, 19 avr. 2018, n° 41841/12, Ottan c/ France

Pour condamner la France, la CEDH reprend les principes forgés dans son arrêt de Grande Chambre Morice c/ France : l’avocat poursuivait sa mission de défense de son client (partie civile) et formulait une critique générale de la justice.

Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6064219-7804973

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-182177

(via Nicolas Hervieu, @N_Hervieu)

(Fil DROIT Facebook)

http://www.midilibre.fr/2018/04/24/affaire-mourad-la-cour-europeenne-epingle-la-france-et-blanchi-l-avocat-pour-ses-propos,1661400.php

Greece/ECHR: J.R. AND OTHERS V. GREECE: A DANGEROUS PRECEDENT FOR HUMAN RIGHTS LAWYERS IN EUROPE

January 25, 2018

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On 25 January 2018 the ECtHR issued its Judgement in the case J.R. and Others v. Greece.
Despite other aspects of criticism one may have about this Judgement (and these are many), the Human Rights Defenders Support Network alerts on what is clearly a dangerous precedent for human rights lawyers in Europe, regarding the art.34 ECHR complaint (par.148-153 of the Judgement) “added” by the German Lawyer representing the applicants at the Observations stage.

Some months after the ECHR application was lodged, the 1st applicant was called to the police station of hios, where he was made to answer questions under oath about the EHR application he had lodged and about his contacts and his correspondence with his lawyer. He claimed that his summoning and the interrogation he was subjected to had an intimidating effect on him and that these events cannot be interpreted differently than an attempt to dissuade him from continuing with his application.

The Government declared that in establishing the facts of the EHR case, it estimated as necessary to verify the duration of the applicants’ stay (sic) in Vial and where they stayed after leaing Vial, that allegedly being the only reason why the 1st applicant was called to have “a conversation” with a policeman, in the presence of an interpreter. The reiterated that the Greek authorities facilitate the exercise of art.34 ECHR right to any person in their territory and, in particularr, by orregular migrants finding themselves in detention and “reception” centres.

http://dyyad.blogspot.fr/2018/01/jr-and-others-v-greece-dangerous.html

http://echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home

France/European Court of Human Rights: Liberté d’expression de l’avocat & protection des magistrats

le 25 janvier, 2018

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La sanction disciplinaire infligée à l’avocat Francis Szpiner qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général (Philippe Bilger) n’est pas excessive.

CEDH, 25 janv. 2018, n° 2316/15, Szpiner c/ France

Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-5982671-7654988

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180479

(Fil DROIT Facebook)

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/liberte-d-expression-de-l-avocat-et-sanction-disciplinaire#.WnE9RKjibIU

Turkey: It is high time for the European Court of Human Rights to step in!

January 17, 2018

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The Arrested Lawyers Initiative has launched a campaign via change.org entitled “It is high time for the European Court of Human Rights to step in!

Only in last 24 hours 1647 people supported the campaign.

It is high time for the European Court of Human Rights to step in!

Turkey witnessed a coup attempt on 15 July 2016.

 

The 3-month State of the Emergency regime which was declared immediately after the coup attempt (21/07/2016) by the Cabinet “to preserve the democratic order” has since been extended for five times.

Despite calls by the European Union, the Council of Europe, and the Venice Commission and numerous human rights institutions for the Turkish government to end it, the State of Emergency Regime remains in effect.

In defiance of it purpose, The Turkish government has subversively used the State of Emergency Regime against the country’s democratic parliamentary system, the rule of law and human rights.

During the state of emergency, so far;

  • 28 deputies have been taken into custody, duly elected mayors of 90 different towns/cities have been removed from office,
  • 61,247 individuals, including 16 deputies, two members of the Constitutional Court, 193 members of the Court of Cassation, 2360 judges and prosecutors, 571 lawyers and 308 journalists  have been arrested,

It is high time for the European Court of Human Rights to step in!

https://www.turkishminute.com/2018/01/18/un-human-rights-experts-urge-turkey-not-to-extend-state-of-emergency/

https://www.hrw.org/news/2018/01/18/turkey-media-activists-political-opposition-targeted

http://www.hurriyetdailynews.com/opinion/taha-akyol/turkish-judiciary-needs-to-be-independent-and-impartial-126021

Turkey: ECtHR Asks Turkish Government For Explanation Over The Case Of Abducted Lawyer

August 7, 2017

The European Court of Human Rights (ECtHR) has decided to evaluate the application of Emine Özben whose husband Mustafa Özben (42), a Bar-registered lawyer and academic, was abducted on May 9, 2017 in Ankara  by elements linked to Turkish security and intelligence services on August 4, 2017.

The lawyer of Emine Özben lodged a complaint form against Turkish government on July 28, 2017 requesting the ECtHR under Rule 39 of the Rules of Court to indicate to the government that an effective investigation be conducted to find the applicant’s husband.

The top European court has decided to put the file in process and requested information from the Turkish government. The court had set a deadline of September 1, 2017 for Ankara to respond.

These are the questions ECtHR asked to Turkish government:

– What steps have been taken by the police officers in order to find the applicant’s husband whose abduction was notified by eyewitnesses to the emergency services (155) immediately afterwards?

– What steps have been taken by the investigating authorities, in particular the relevant prosecutors, in the investigation into the abduction of the applicant’s husband?

https://stockholmcf.org/ecthr-asks-turkish-government-for-explanation-over-the-case-of-abducted-lawyer/

https://www.hrw.org/news/2017/08/03/turkey-investigate-ankara-abductions-disappearances

https://turkeypurge.com/bbc-interviews-families-of-abducted-gulenists

https://turkishjusticehouse.wordpress.com/2017/08/07/trick-or-treat-under-the-states-of-emergency/

Turkey’s Humanitarian Crisis Brought The ECtHR Into Disrepute

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