Tag Archives: France

France: Les avocats de Guadeloupe en grève générale et illimitée

le 16 mai, 2018

Les avocats de Guadeloupe en grève générale et illimitée

Les avocats étaient réunis en assemblée générale extraordinaire, ce mercredi matin, à la Maison des avocats, à Pointe-à-Pitre, à la demande du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy. Une réunion pour faire suite à l’incident d’audience qui a marqué la fin du procès en appel du meurtre de Yohann Equinoxe, lundi midi (Voir compte-rendu). Le bâtonnier Ézelin, qui devait conclure la plaidoierie pour la défense, a été empêché de prendre la parole par la présidente de la cour d’appel, au motif que l’audience devait se finir à midi.
Solidaires de leur collègue, les avocats ont voté la grève générale, ce jeudi, en bloquant l’ensemble des institutions et juridictions pénales, Prud’hommes y compris. Ce mouvement se poursuivra jusqu’à nouvel ordre par une grève illimitée dans toutes les institutions et juridictions où la présence d’un avocat sera obligatoire. Le Bâtonnier Pancrel ne procèdera, de plus, à aucune désignation.

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/les-avocats-de-guadeloupe-en-greve-generale-et-illimitee-485287.php

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/meurtre-de-yohann-equinoxe-la-defense-censuree-en-appel-485057.php

https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/robes-noires-guadeloupe-greve-589863.html

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France: Lettre ouverte à madame la présidente du Conseil national des barreaux

le 15 mai, 2018

Le SAF

Madame la Présidente,

Le 11 avril dernier, nous avons manifesté en masse avec les magistrats et personnels de justice pour s’opposer au projet de loi réformant la Justice, lequel ne vise qu’à faire des économies au mépris des droits des justiciables.

Or depuis, que s’est il passé ?…. La Garde des Sceaux a présenté son projet de loi au Conseil des ministres et vous en a remis une copie le jour même. Vous nous indiquez que ce rendez-vous a permis de renouer le dialogue et d’instaurer une démarche de concertation en mettant en place de nouveaux groupes de travail.

En réalité la ministre de la Justice continue d’alterner les concertations, pour la forme, et les dissimulations au moyen d’ordonnances et de décrets, qu’elle se refuse à produire soutenant à certains qu’ils n’existeraient pas encore alors qu’elle affirme aux autres qu’ils seront finalisés en juin et applicables en septembre prochain.

Or l’étude d’impact du 19 avril 2018 révèle que la plupart des dispositions de la réforme, notamment celles concernant la procédure civile telles que : la généralisation de la médiation obligatoire, la déjudiciarisation par la généralisation des plateformes, l’expérimentation des procédures de révisions des pensions alimentaires par la CAF, la création d’une juridiction nationale dématérialisée de traitement des IP ou encore la spécialisation des juridictions, feront l’objet de décrets.

Lors de l’assemblée générale du CNB qui s’est tenue le 4 mai dernier, nos élus vous ont fait part de leurs inquiétudes qui sont partagées par de nombreux confrères. En effet, malgré notre mobilisation, la ministre continue de se refuser à toute transparence et à instaurer un véritable climat de confiance et de respect des professionnels de justice, lequel impose que nous puissions connaître les projets de texte et les orientations contenues dans ceux-ci avant d’être reçus.

http://lesaf.org/lettre-ouverte-a-madame-la-presidente-du-conseil-national-des-barreaux/

http://www.regards.fr/la-midinale/article/francois-de-castro-la-reforme-de-la-justice-va-mecaniquement-augmenter-une

https://rcf.fr/actualite/reforme-de-la-justice-le-projet-de-fusion-des-tribunaux-d-instance

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/yonne/bourgogne-nicole-belloubet-visite-yonne-1475787.html

https://theconversation.com/carte-judiciaire-les-lecons-de-la-reforme-des-prudhommes-en-2008-95826

http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2018/05/12/nicole-belloubet-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-annoncee-vendredi-a-chalon

https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/barreau-de-grasse-l-arme-au-pied,12280.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-et-budget-de-justice-syndicats-de-greffiers-interpellent-chancellerie#.Wvsd-hk6_xN

Turkey/France: Des avocats mayennais et rennais en Turquie pour soutenir leurs confrères menacés par le pouvoir

le 9 mai, 2018

Des avocats turcs menacés par le pouvoir (Illustration)

L’avocate mayennaise, Anne-Sophie Gouedo, et le bâtonnier de Rennes, Serge Nonorgue, font partie d’une délégation d’une douzaine d’avocats européens.

Il n’y a plus rien de démocratique en Turquie”, le bâtonnier de Laval

Là-bas, cette délégation va rencontrer le bâtonnier d’Istanbul, le Consul de France et surtout assister au procès de 46 avocats, tous accusés de terrorisme. Le pouvoir du président Erdogan les pourchasse depuis plusieurs années car ils ont accepté de défendre l’opposition kurde.

Presse aux ordres, opposants politiques jetés en prison, justice bâillonnée, la Turquie dérive vers la dictature estime Eric Cesbron, le patron du barreau de Laval : “il n’y a plus rien de démocratique en Turquie depuis le coup d’Etat raté de juillet 2016. Erdogan a dans ses mains tous les leviers de l’Etat. Et vous aurez constaté que, depuis plusieurs mois, plus aucun pays européen ne demande de réactiver le processus d’entrée de ce pays dans l’Union Européenne”.

Quand la liberté de la défense est menacée, on doit être présent”, le bâtonnier de Rennes

Pour le bâtonnier de Rennes, Serge Nonorgue, joint par France Bleu Armorique : “c’est très important qu’ils soient soutenus, c’est ce qu’ils nous disent à chaque fois. L’avocat véhicule des valeurs universelles qui consistent à affirmer que chacun a droit à un procès équitable. Quand la liberté de la défense est menacée dans le monde, les avocats doivent être présents, c’est ça le message”.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/une-avocate-mayennaise-en-turquie-pour-soutenir-ses-confreres-menaces-par-le-pouvoir-1525769039

http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite-26151-deux-avocats-lavallois-soutiennent-leurs-confreres-kurdes.html

https://www.turquieplus.fr/justice/des-avocats-mayennais-et-rennais-en-turquie-pour-soutenir-leurs-confreres-menaces-par-le-pouvoir-4680

https://www.defensesansfrontiere.org/en-turquie.html

Image may contain: one or more people, people standing and indoor

Les avocats européens à Istanbul au soutien de leurs confrères .🇧🇪🇮🇹🇫🇷🇵🇹🇨🇭🇩🇪 (Facebook, 11/5/18)

France: 6 réformes qui pourraient embraser l’an II de la présidence Macron

le 8 mai, 2018

Les avocats des six barreaux auvergnats ont manifesté devant la Cour d'Appel de Riom

Emmanuel Macron est au pouvoir depuis un an. Ses ambitions pour les douze prochains mois devraient de nouveau enflammer le débat public… et la rue.

Un président réformateur : tel s’était présenté le candidat d’En Marche !, tel est le président Macron. A l’orée d’une deuxième année traditionnellement compliquée pour les présidents de la Ve République, le chef de l’Etat n’entend montrer aucun signe d’inflexion sur la politique engagée dès son élection : code du travail, assurance-chômage, retraites, Emmanuel Macron a engagé pas moins de six réformes sociales majeures dès son entrée en fonction.

A celles-ci se sont ajoutés une vaste réforme de la SNCF, en voie de “finalisation” malgré un mouvement de grève historique, un très controversé projet de loi asile et immigration qui a effrité son groupe parlementaire, une réforme des universités (Loi ORE) qui a provoqué le blocage prolongé de nombreuses facs et plusieurs textes de portée sociétale tels qu’un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.

Voici le prog ramme de l’An II, qui s’annonce tout aussi effréné.

1 Réforme de la justice

Le projet de loi de réforme de la justice, porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, a été présenté en Conseil des ministres le 20 avril. Il vise notamment à simplifier les procédures pénale et civile, mais aussi à améliorer l’organisation territoriale et l’efficacité des peines. Objectif : “Rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.”

Le texte prévoit l’instauration de tribunaux criminels départementaux, une juridiction à mi-chemin entre les assises et les tribunaux correctionnels. Points plus polémiques : la fin de l’incarcération automatique pour les peines inférieures à un an, en multipliant les alternatives en milieu ouvert, et surtout la fusion entre les tribunaux d’instance et de grande instance.

Avocats et magistrats ont déjà conduit plusieurs journées de protestation, dont des journées “justice morte” : pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), cette fusion conduirait en effet à la suppression de plus de 300 tribunaux d’instance, vus comme des lieux de “justice de proximité”.

La direction de l’administration pénitentiaire a récemment annoncé un nouveau record du nombre de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d’occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, et grimpe à 143% dans les maisons d’arrêt.

https://www.nouvelobs.com/politique/20180507.OBS6295/6-reformes-qui-pourraient-embraser-l-an-ii-de-la-presidence-macron.html#xtor=EPR-3-%5BObsDerMin%5D-20180508

http://www.jss.fr/Reforme_de_la_justice__Vingt_batonniers_en_colere_au_barreau_de_SeineSaintDenis-1254.awp?AWPID98B8ED7F=DF3003AE610E5E22EDC123EE7595EF30BAC40AFC

http://www.europe1.fr/politique/un-an-de-macron-a-lelysee-ces-reformes-a-venir-3643574

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/nicole-belloubet-defend-sa-reforme-devant-les-professionnels-auvergnats-de-la-justice-1525440480

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/puy-de-dome/clermont-ferrand/clermont-ferrand-visite-ministre-justice-fond-greve-avocats-1470107.html

https://www.lejdd.fr/societe/a-aubervilliers-le-tribunal-dinstance-est-le-thermometre-de-la-societe-3642713

http://www.francesoir.fr/en-coop-jean-philippe-morel/reforme-la-justice-de-demain-simplifiee-et-efficace-ou-au-rabais-et-inaccessible

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/martigues/martigues-nicole-belloubet-garde-sceaux-inaugue-nouveau-palais-justice-1471697.html

https://fr.news.yahoo.com/au-tribunal-dinstance-dabbeville-au-moins-dialogue-112637988.html

https://justice.blogs.la-croix.com/ode-a-nos-petits-juges/2018/05/02/

http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/03/reforme-des-institutions-le-gouvernement-revoit-son-calendrier_5293919_823448.html

France: Les jeunes avocates, harcelées et sans recours

le 4 mai, 2018

A mesure qu’elle raconte son harcèlement, elle hésite, s’essouffle, puis reprend avec peine son récit. A., comme la plupart des avocates, tient à l’anonymat pour avoir une chance de garder une place dans la profession. Jeune collaboratrice dans un grand cabinet d’affaires, elle est rapidement devenue la cible d’un associé du patron. D’abord sur le ton de la plaisanterie, puis les remarques se sont faites plus dégradantes, les gestes plus pesants. Il est allé jusqu’à se déshabiller devant elle alors qu’ils étaient seuls au bureau, sous prétexte de changer de tenue. Le harcèlement sexuel est devenu moral lorsque l’associé a compris qu’elle ne céderait pas.

Cernée, Me A pouvait difficilement se tourner vers les autorités : « Les ressources humaines ont été prévenues de certains dérapages, mais personne n’intervient parce que l’associé « fait du chiffre » ». Fin manipulateur, « il a détruit ma confiance en moi. Il a tout fait pour m’isoler et bloquer mes perspectives d’évolution. Il m’a tendu un piège pour tenter de saboter mon avenir professionnel ». Comme elle, Me B. décrit le « contexte libidineux » de sa première collaboration. Elle n’y est restée qu’un mois à mi-temps, tant la situation devenait insupportable. Elle avait « la boule au ventre en allant au cabinet. C’était un climat oppressant, dégueulasse ». Un jour, la jeune femme cherchait accroupie quelque chose dans son sac et a entendu un associé lui lancer, « ce n’est pas la peine de te mettre à genoux ; je l’ai déjà signé ton contrat ».

Le ténor sûr de lui et dominateur

Si la féminisation de la profession ne cesse d’augmenter avec 55,4% de femmes avocates en 2017 contre 49,7% il y a dix ans, elle se heurte à la figure bien ancrée du ténor sûr de lui et dominateur, particulièrement au pénal. Le pénaliste reste « la rock star du barreau avec ses groupies », indique Me Elise Arfi.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2018/05/04/les-jeunes-avocates-harcelees-et-sans-recours/

http://www.lemonde.fr/societe/article/2018/05/02/paroles-d-avocates-si-tu-en-parles-je-te-grille-aupres-de-tous-les-cabinets_5293250_3224.html

http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2018/05/02/face-aux-discriminations-des-avocates-sans-defense_5293231_3224.html?xtref=http%3A%2F%2Fm.facebook.com&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/03/08/01016-20180308ARTFIG00187-le-barreau-de-paris-s-engage-pour-les-femmes-avocates.php

France: Le Conseil constitutionnel renvoie l’avocat lillois Frank Berton devant l’instance disciplinaire

le 4 mai, 2018

 

Me Berton, à la sortie de l’audience du Conseil constitutionnel, le 17 avril dernier.

C’était le procès de Kazim Genc, en appel. Ce jeune Lillois comparaissait pour meurtre et avait écopé de vingt-neuf ans de réclusion criminelle en première instance, à Douai. Le lendemain de ce verdict, son avocat de toujours, Christian Cochet, était terrassé par une crise cardiaque. C’est Éric Dupond-Moretti qui a pris sa place, sur le banc de la défense, au côté de Frank Berton. Tandem de choc, face à Luc Frémiot, l’avocat général de caractère ; l’audience était tellement tendue qu’elle fut reportée une première fois, après plusieurs jours, en novembre 2013.

http://www.lavoixdunord.fr/370654/article/2018-05-04/le-conseil-constitutionnel-renvoie-l-avocat-lillois-frank-berton-devant-l

http://lavdn.lavoixdunord.fr/370705/article/2018-05-04/frank-berton-renvoye-devant-l-instance-disciplinaire

https://www.nouvelobs.com/societe/20171113.OBS7306/avocats-contre-magistrats-frank-berton-en-conseil-de-discipline.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/Frank_Berton

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/me-frank-berton-le-guerrier-du-barreau-819397.html

France/ECHR: Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

le 4 mai, 2018

La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

 

En 2003, un jeune homme perdit la vie à la suite d’une course-poursuite avec un gendarme. Jugé en 2003 pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ce dernier fut acquitté et le requérant, avocat de la partie civile, prononça les paroles suivantes juste après le verdict : j’ai « toujours su qu’il [l’acquittement] était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc, où les communautés ne sont pas toutes représentées (…) la voie de l’acquittement était la voie royalement ouverte, ce n’est pas une surprise ».

Convoqué devant le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier pour avoir manqué aux principes déontologiques essentiels de sa profession, notamment de délicatesse et de modération, par des propos tenus publiquement et imputant à la cour et aux jurés une partialité raciale, l’avocat fut relaxé. Saisie par le procureur général, la cour d’appel estima au contraire que les manquements déontologiques étaient caractérisés et prononça un avertissement contre le requérant. En 2012, la Cour de cassation rejeta son pourvoi estimant que les paroles litigieuses, prononcées en dehors du prétoire, n’étaient pas couvertes par l’immunité judiciaire bénéficiant aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-11.044, D. 2012. 1017  ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers  ; AJ pénal 2012. 479, obs. C. Porteron  ; JCP 2012. 733, note J.-M. Brigand).

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation de l’article 10 de la Convention européenne qui protège le droit à liberté d’expression. Passant au crible du paragraphe 2 de l’article 10 l’ingérence subie par l’avocat dans l’exercice de cette liberté, la Cour européenne conclut à son caractère disproportionné et donc à la violation de la Convention.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/liberte-d-expression-des-avocats-france-condamnee-pour-violation-de-l-article-10-de-convention#.WuxcfoiFPIU

https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2018/CEDH001-182177