Tag Archives: ICC

Venezuela: Venezuela: violations de Caracas soumises à la CPI

le 13 octobre, 2017

L’ancienne procureure générale du Venezuela Luisa Ortega, en exil, va donner un dossier à la CPI sur des exécutions extrajudiciaires et d’autres violations menées par son gouvernement. Elle a rencontré vendredi à Genève le Haut commissaire aux droits de l’homme.

Ce document pour la Cour pénale internationale (CPI) sera accompagné “d’un ensemble d’expertises” qui prouvent ces exécutions, a-t-elle dit à quelques journalistes après sa discussion avec Zeid Raad al-Hussein. Après s’être réfugiée fin août en Colombie, Luisa Ortega, entrée en dissidence, avait entamé une tournée à travers l’Amérique latine, au Brésil, au Costa Rica et au Mexique.

Elle avait présenté des indications à charge sur la corruption présumée du gouvernement. Son successeur a expliqué qu’il n’ouvrirait pas d’investigations contre le président Nicolas Maduro sur ces allégations. Luisa Ortega avait été congédiée de ses fonctions début août par la nouvelle Assemblée constituante controversée, acquise au chef de l’Etat.

De son côté, M. Zeid a dénoncé en septembre devant le Conseil des droits de l’homme de possibles “crimes contre l’humanité” dans ce pays, accusations qualifiées de “mensonges” par le gouvernement. Il a demandé un mécanisme international d’investigations sur les violences de ces derniers mois entre le régime et les opposants qui ont fait au total au moins plus de 120 victimes.

https://www.swissinfo.ch/fre/venezuela–violations-de-caracas-soumises-%C3%A0-la-cpi/43594620

http://www.rfi.fr/ameriques/20171013-une-etats-unis-retirent-unesco

http://www.thehindu.com/news/international/have-evidence-against-maduros-graft-luisa-ortega/article19856054.ece (ENGLISH)

http://abcnews.go.com/International/wireStory/ousted-venezuelan-prosecutor-leaks-odebrecht-bribe-video-50449258 (ENGLISH)

https://www.nytimes.com/2017/10/12/world/americas/venezuela-odebrecht-maduro-corruption.html (ENGLISH)

https://www.wsj.com/articles/former-venezuelan-attorney-general-presenting-corruption-evidence-to-u-s-1507949458 (ENGLISH)

http://www.panorama.com.ve/politicayeconomia/Luisa-Ortega-Diaz-se-reunio-con-alto-comisionado-de-la-ONU-20171013-0040.html (ESPANOL)

http://www.elcolombiano.com/internacional/venezuela/exfiscal-luisa-ortega-habla-de-venezuela-KI7468804 (ESPANOL)

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ICC: LA PROTECTION DE L’AVOCAT ET DE LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

juillet 2017

Image result for Conférence international des barreaux

L’avocat est le lien entre l’individu et la société. En sa qualité de défenseur, a une mission particulière au sein de la
société civile et il est nécessaire de veiller à ce que les principes essentiels qui guident son exercice professionnel
puissent être respectés.
L’avocat est par principe indépendant. Il ne peut altérer l’intérêt de son client avec d’autres intérêts : l’intérêt personnel
ou les intérêts de tiers. L’avocat doit bénéfi cier du secret professionnel et doit veiller au respect des règles de confl it
d’intérêt.
Au regard de ces contraintes, la profession a donc été organisée sous la forme de barreaux qui assure l’autorégulation
de la profession. L’avocat est ainsi protégé des mises en cause et des pressions exercées à son encontre dans l’exercice
de sa défense. En contrepartie, le barreau qui le protège, veille à ce que les principes essentiels qui guident son action
soient respectés. Le barreau est également un juge disciplinaire. Dans cette conception, le barreau est le garant des
principes essentiels de la profession en vue de servir les intérêts du public.
C’est ainsi que les barreaux qui ont été créés à travers le monde comme des personnes morales de droit privé avec une
mission de service public : la défense du public par le respect des valeurs et des principes de la profession d’avocat.
D’aucun ne considère que les barreaux sont des associations d’avocats à caractère corporatiste. C’est une confusion
et cette confusion peut aisément être entretenue lorsque les avocats se regroupent dans des associations à caractère
privé ce qui laisse entendre que les avocats défendent les intérêts personnels de ses membres et non l’intérêt public
puisqu’une association de droit privé est par principe au service de ses adhérents.

http://images.lexbase.fr/sst/CIB/L2_4_C.pdf

The Philippines/ICC: Solgen wants lawyer who sued Duterte before int’l court disbarred

April 25, 2017

SOLICITOR General Jose Calida said Tuesday that he will ask the Supreme Court to disbar the lawyer who filed a complaint against President Rodrigo Duterte and 11 government officials before the International Criminal Court (ICC) in The Hague, Netherlands.

Calida said the complaint of Jude Sabio, legal counsel of self-confessed hitman Edgar Matobato, against Duterte were “malicious” and “baseless”.

“It appears that this lawyer is in the business of maliciously filing baseless suits based only on hearsays and unfounded suspicions,” the top government lawyer said in a statement.

Calida said this is not the first time that Sabio will face a complaint for filing a “groundless” case against an individual.

In 2008, the SC sanctioned Sabio for violating the Lawyers’ Code of Professional Responsibility when he filed a groundless bribery charge against Cabuyao, Laguna Municipal Trial Court of Cities Judge Alden Cervantes.

He was directed to pay P5,000 by the SC and was warned that a more severe penalty would be imposed had he repeat the questioned act.

“This perennial loser stubbornly refuses to heed the warning from the Supreme Court that if he commits the same infraction, he will be punished more severely,” Calida said. “We will see him in court,” he added.

http://www.sunstar.com.ph/manila/local-news/2017/04/25/solgen-wants-lawyer-who-sued-duterte-intl-court-disbarred-538418

http://www.rappler.com/nation/167975-calida-disbar-jude-sabio-icc

http://newsinfo.inquirer.net/892170/de-lima-defends-sabio-calls-solgen-an-obnoxious-creature

https://www.washingtonpost.com/news/democracy-post/wp/2017/04/25/why-impeachment-is-a-threat-to-president-duterte-even-if-everyone-knows-it-wont-pass/

https://www.nytimes.com/es/2017/04/25/rodrigo-duterte-demanda-la-haya/ (ESPANOL)