Daily Archives: 16/12/2020

France: Le barreau de Paris crée un dispositif d’accueil temporaire pour les avocats menacés

15/12/20

À l’occasion de la Journée mondiale pour les droits humains, le barreau de Paris a annoncé le lancement d’un programme inédit d’accueil et de répit destiné à soutenir les avocats étrangers menacés dans le cadre de leur exercice professionnel.

« Il faut que les avocats dans le monde soient solidaires pour soutenir leurs confrères en difficulté », a expliqué bâtonnier de Paris Olivier Cousi, le 10 décembre 2020 au cours de la conférence de presse de présentation d’un nouveau dispositif d’aide aux avocats menacés partout dans le monde, le programme « répit ». Ce dernier vise à offrir « un temps de répit à ces confrères, à Paris », où ils seront « accueillis, logés et accompagnés » et pourront « bénéficier du soutien du barreau de Paris pour continuer leur activité et continuer leur combat ». Un répit de « quelques semaines, peut-être 2 ou 3 mois », a-t-il ajouté, en précisant qu’il ne s’agit pas « d’une aide à la procédure d’asile ».

Un dispositif inédit. Portée par Rusen Aytac et Martin Pradel, MCO du barreau de Paris, cette initiative s’appuie sur des partenariats avec la Ville de Paris, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’École de formation du barreau de Paris et le Centre d’affaires des avocats de Paris, ainsi qu’avec le Centre Primo Levi, une structure spécialisée dans l’accompagnement psychologique et médical des personnes réfugiées victimes de violences. Alors qu’il existe déjà des programmes pour l’accueil des scientifiques (PAUSE, programme d’aide à l’accueil en urgence des scientifiques en exil), pour les journalistes (la Maison des journalistes en danger) et pour les défenseurs des droits en général (avec la FIDH), ce programme est « inédit » en ce qu’il est réservé aux seuls avocats, à « nos confrères qui sont sous la menace d’un danger imminent », a pointé Rusen Aytac. « Il offrira la possibilité à nos confrères de s’éloigner de la vindicte à un moment donné pour que leur vie ne soit plus en danger », et pendant un temps limité car « ils souhaitent mener le combat dans leur propre pays et ne souhaitent pas rester éloignés » très longtemps.

Faire vivre la confraternité. Une page consacrée à la présentation de ce programme est accessible sur le site internet du barreau de Paris (programmerepitavocats.org). Chaque demande sera étudiée par un comité dédié constitué au sein du conseil de l’ordre. « Nous demandons très peu de pièces à ceux qui souhaitent en bénéficier car les confrères se trouvent souvent dans une situation d’urgence absolue. » Pour cette première année, « nous comptons accueillir entre deux ou trois confrères », mais dans la mesure où le dispositif devrait s’ouvrir « à d’autres partenariats avec des acteurs privés ou publics », « nous pensons que nous pourrons accueillir davantage de confrères dans un avenir très proche ». Les avocats qui souhaitent soutenir ou s’impliquer dans ce projet pourront le faire de façon très opérationnelle. « Les avocats qui vont bénéficier de ce programme auront peut-être besoin d’être mis en lumière – parce que l’on n’assassine jamais mieux que dans le noir – et de rencontrer le ministre des Affaires étrangères, ou peut-être qu’ils auront surtout besoin de solitude et de calme, mais ils auront toujours la possibilité de créer du lien avec les avocats au barreau de Paris », a expliqué Martin Pradel. « Il faut que les avocats au barreau de Paris se sentent concernés et sachent qu’ils auront la possibilité de rencontrer ces confrères. Il n’est pas question de faire venir quelqu’un à Paris et de le laisser seul dans un appartement ou une chambre d’hôtel. Cette confraternité que nous souhaitons voir se développer est essentielle. »

[…]

https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL392y7/

http://www.avocatparis.org/programme-repit-du-barreau-de-paris

https://www.lemondedudroit.fr/institutions/72886-lancement-programme-repit-barreau-paris.html

https://programmerepitavocats.org/

http://www.avocatparis.org/

https://lawyersshelterprogramme.org/ (ENGLISH)

China: Shock at continued crackdown on human rights defenders and lawyers – UN expert

16/12/20

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A UN human rights expert today expressed dismay at the treatment of human rights defenders and lawyers in China, saying they continue to be charged, detained, disappeared and tortured five years after the start of a crackdown on the profession under the guise of national security concerns.

“Since the so-called ‘709 crackdown’ began on 9 July 2015, the profession of human rights lawyer has been effectively criminalised in China,” said Mary Lawlor, UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders*.

The UN expert cited the recent arrest and enforced disappearance of human rights defender and lawyer Chang Weiping as emblematic of the Government’s ongoing efforts to silence lawyers who have been outspoken about the deterioration of human rights in China.

In January 2020, Chang Weiping was forcibly disappeared for 10 days in “residential surveillance at a designated location” (RSDL) by security officials in Baoji city on suspicion of “subversion of state power”, and his law license was annulled.

The lawyer posted a video in October, describing the torture and ill-treatment he was allegedly subjected to during his detention in RSDL, and the psychological and physical sequelae he has sustained. Days later, on 22 October, Mr. Chang was detained by security officials in Baoji city and placed once again in RSDL, in retaliation for his video. Since then, the defender’s whereabouts remain unknown, his lawyers have been unable to contact him and no charges have been brought against him.

[…]

https://www.barrons.com/news/china-crackdown-on-rights-lawyers-shocking-un-expert-01608128104

https://onenewsnow.com/persecution/2020/12/15/persecuted-attorney-needs-international-appeal

https://www.jurist.org/commentary/2020/12/chrlcg-china-detention-human-rights/

(CHINESE)

https://www.lapresse.ca/international/asie-et-oceanie/2020-12-16/arrestations-et-torture/la-repression-des-avocats-en-chine-denoncee-par-une-rapporteuse-de-l-onu.php (FRANCAIS)

Gabon/France: Maître Anges Kevin Nzigou menacé d’arrestation

15/12/20

C’est à la faveur d’une conférence de presse qu’il a animée ce lundi 14 décembre 2020 sur l’arrestation arbitraire de son client Nicolas Nguema que Maître Anges Kevin Nzigou a révélé être sous les radars des agents de la Direction générale de la contre-ingérence et de la sécurité militaire (DGCISM) encore appelée « B2 ». En effet, l’avocat au barreau du Gabon a annoncé qu’une correspondance du colonel Raymond Serge Makaga Magugadu et du procureur André Patrick Roponat exigerait qu’il soit entendu sur ladite affaire.

Si cette rencontre avec la presse nationale et internationale avait pour objet l’arrestation du président du parti d’opposition Pour le Changement (PLC) Nicolas Nguema, son avocat, tout en dénonçant le caractère arbitraire de sa détention, qui a largement excédé les délais légaux, a révélé que lui aussi serait menacé d’arrestation. Une interpellation qui rentrerait dans le cadre de l’enquête diligentée contre son client et dans laquelle il serait impliqué 

« Nous étions officiellement informés d’une correspondance du colonel du B2 et du Procureur de la République rendant chacun compte d’une enquête ouverte contre Monsieur Nguema et son avocat Anges Kevin Nzigou », a-t-il indiqué. Selon le concerné, il lui serait demandé de livrer des informations aux policiers dans une présumée vente de navire saisie appartenant au groupe Santullo. 

Si le conseil de Nicolas Nguema s’est attelé à démontrer le caractère licite de cette vente dont son client avait bien eu mandat de Karen Santullo, il s’est est tout aussi interrogé sur l’opportunité des poursuites à son encontre. « Comment, dans un État dit de droit, peut-on imaginer, qu’on entende, voire qu’on garde à vue, un avocat dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, alors que ce  dernier est lié par le secret professionnel ? Et que l’article 69 de la loi sur l’exercice de la profession d’avocat indique que le secret professionnel de l’avocat a un  caractère absolu ? », s’est questionné Me Anges Kevin Nzigou. 

[…]

Affaire Nicolas Nguema : probable mise en examen de Me Anges Kevin Nzigou

https://fr.news.yahoo.com/gabon-l-opposant-homme-d-100540225.html

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