Daily Archives: 14/11/2020

Cameroon: Brutalités sur les avocats au TPI de Bonanjo-Douala : l’Ordre des avocats exige des sanctions contre les policiers

14/11/20

Il ouvre par ailleurs une enquête déontologisque contre les deux avocats accusés d’outrage à magistrat, tentative de corruption et escroquerie.

La réaction du barreau etait très attendue après de violentes rixes entre policiers et avocats dans la salle d’audience du Tribunal de première instance (TPI) de Douala-Bonanjo le 10 novembre dernier. Au terme d’une session extraordinaire, convoquée le 13 novembre 2020 par le bâtonnier par interim, Me Claire Atangana Bikouna, l’Ordre des avocats « condamne fermement l’intrusion inadmissible et intolérable des forces de police en tenue de combat dans le sanctuaire que represente une salle de’audience dans un palais de justice ainsi que les violences et traitements inhumains et degradants perpetrés sur les avocats… »

Il exige contre « les auteurs intellectuels et operationnels » préalablement identifiés de ces actes barbares des sanctions exemplaires, sans préjudice des poursuites judiciaires que le barreau se réserve d’engager contre ceux-ci. Le barreau décide par ailleurs de l’ouverture d’une enquête déontologisque contre les avocats poursuivis sur les faits qui leur sont reprochés et mandate le bâtonnier par interim de veiller au denouement serein de leur procès et d’en dresser un rapport circonstancié lors de la prochaine session de l’Ordre le 1er décembre 2020.

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http://www.cameroon-info.net/article/cameroun-violences-sur-des-avocats-a-doualame-claude-assira-interpelle-le-ministre-de-la-387573.html

https://agencecamerounpresse.com/politique/institutionnel/%C2%AB-violences-%C2%BB-sur-les-avocats-l%E2%80%99ordre-des-avocats-au-barreau-du-cameroun-statut.html

http://www.cameroon-info.net/article/cameroun-reaction-le-conseil-de-lordre-des-avocats-exige-des-sanctions-contre-les-policiers-387696.html

https://www.bbc.com/pidgin/tori-54902058 (PIDGIN)

https://www.barristerng.com/use-of-firearms-and-tear-gas-on-lawyers-at-the-court-of-first-instance-douala-bonanjo/ (ENGLISH)

https://ng.opera.news/ng/en/crime/0d8d9a4539afa00dd5ff871a4c960c36

Belgium/Bulgaria: La liberté d’exercice de la profession d’avocat en Europe

novembre 2020

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Les principes généraux qui y sont repris nous sont largement connus, à nous avocats belges, qui avons la chance de vivre dans un pays qui reconnait et protège nos libertés fondamentales.
 
Mais au sein de notre Europe, ce n’est pas le cas partout.
 
Anne Jonlet a ainsi communiqué au Conseil d’administration d’AVOCATS.BE une lettre du barreau bulgare évoquant la situation des avocats de ce pays, membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Le Procureur général Geshev y assimile les avocats aux personnes qu’ils défendent, ce qui en fait des complices aux yeux du public et conduit à des détentions abusives sans enquête préalable. 
 
Le procureur général a également déclaré publiquement que les avocats ne font que s’en prendre à  l’argent de leurs clients sans tenir compte de la vérité, ce qui démontre dans le chef du magistrat un mépris des droits des justiciables, du rôle des avocats et de l’État de droit. Les citoyens ont exigé la démission immédiate du gouvernement et du procureur général mais sans résultat. 
 
Le barreau bulgare est inquiet car il n’existe aucun mécanisme pour contraindre le procureur général à respecter la loi et à s’abstenir d’abuser de son énorme pouvoir, ce qui constitue autant de menaces pour l’État de droit et la séparation des pouvoirs en Bulgarie. La profession d’avocat est également menacée par les suggestions du procureur général visant son immoralité et son avilissement face à l’argent.

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https://mailchi.mp/avocats.be/la-tribune-europenne-davocatsbe-la-libert-dexercice-de-la-profession-davocat-en-europe

https://www.novinite.com/articles/206258/Bulgarian+Judicial+Council+Will+Discuss+Opening+of+Procedure+for+Dismissal+of+Prosecutor+General (ENGLISH)

https://www.iustel.com/diario_del_derecho/noticia.asp?ref_iustel=1204630 (ESPANOL)

Iran: Temporary release of human rights lawyer Nasrin Sotoudeh a positive first step

13/11/20

UN human rights experts* today welcomed the temporary release on 7 November 2020 of Iranian woman human rights defender and lawyer Nasrin Sotoudeh, and urged Iranian authorities to quash her convictions and ensure her release is permanent.

“The Iranian authorities have made the right decision to grant Nasrin Sotoudeh temporary release given her underlying health condition. However, there remain serious issues in connection with her convictions, sentences and detention that must be resolved urgently,” the experts said.

Ms. Sotouteh, an internationally recognised human rights lawyer, is currently serving a lengthy prison sentence after being convicted on seven charges in March 2019. Her convictions relate to her duties as a lawyer, including defending women human rights defenders. The experts have previously raised serious concerns that her current detention is arbitrary.

Concerns regarding her imprisonment have been exacerbated in recent months due to reports regarding her health condition and COVID-19 fears. Despite continuing concerns, she was later transferred to Qarchak Prison outside of Tehran, known for its particularly dire conditions. The experts expressed alarm that Ms. Sotoudeh is now reported to have tested positive for COVID-19, which she likely contracted whilst imprisoned.

“The reports of Ms. Sotoudeh’s COVID-19 test are extremely worrying. We had warned the Iranian Government several times of this likelihood. We now urge the Iranian authorities to ensure that Ms. Sotoudeh is able to obtain unhindered access to the health care she requires to treat both her underlying conditions and the COVID-19 disease,” the experts said.

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https://iranintl.com/en/iran-in-brief/german-lawmakers-demand-unconditional-release-nasrin-sotoudeh

https://www.rudaw.net/english/middleeast/iran/13112020

https://ir.voanews.com/latestnews/german-mp-iranian-lawyer-nasrin-sotoudeh-must-be-permanently-freed (FARSI)

https://www.dw.com/en/german-lawmakers-demand-release-of-nasrin-sotoudeh/a-55570576 (DEUTSCH)

https://www.huffingtonpost.it/entry/nasrin-sotoudeh-il-coraggio-e-la-speranza-di-tutte-le-donne_it_5fae8c96c5b6c582dacc5428 (ITALIANO)

(NEDERLANDS)

https://www.svenskapen.se/senaste-nytt/2020/11/12/nasrin-sotoudeh-tackar-pen-fr-allt-std (SVENSKA)

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