China: Petition letter: immediate release of lawyer Wang Quanzhang

December 10, 2018

中國維權律師關注組

Petition letter: immediate release of lawyer Wang Quanzhang

 

Your Excellency,

As a group of various lawyer’s associations from around the world, we are deeply concerned about the physical and mental health situation of our fellow colleague, lawyer Wang Quanzhang.

According to our sources, lawyer Wang Quanzhang was seized by police on 3 August 2015 in the context of the ‘709 crackdown’ and was charged in January 2016 for allegedly ‘subversion of state power’. At the time of writing, he has been held incommunicado for over three years without any form of due process, and risks further deterioration of his health condition while in detention.

In particular, we understand that lawyer Wang Quanzhang was not given access to an independent legal counsellor of his choosing. He has been denied access to his family lawyer, who was allegedly intimidated into withdrawing from his case. We remain concerned about risks of exposure to torture and ill-treatment as reported by the United Nations Committee against Torture during their review of China in October 2015.

In addition, we understand that no evidence of any form or shape has substantiated the charges put against him. As practicing lawyers, we reiterate that this would be the basis of any proper prosecution.

We further understand that, despite the fact that lawyer Wang Quanzhang had no medical conditions at the time of his disappearance, he has been made to take medication to treat high blood pressure. We are worried about the deterioration of Wang’s health due to forced medicationbased on the past experience of 709 victims suffering from the same problem.

Lastly, we express our concern with regard to measures of intimidation and harassment imposed to his wife, Li Wenzu and to their child. Since his arrest, they have been denied the right to visit him and have been subject to pressure from local authorities.

We understand that, among the 321 lawyers, rights activists and their family membersaffected in the context of the 709 crackdown, lawyer Wang Quanzhang is the only one who has been neither tried nor released. His wife Li Wenzu has filed 30 suits against the court demanding a trial for her husband, in line with Chinese law, but to no avail.

We are profoundly concerned about lawyer Wang, and all the other lawyers who face continuous harassment simply for the exercise of their mandate as legal professional and defenders of the basic rights of citizens.

http://www.chrlawyers.hk/zh-hant/node/1519

https://uk.reuters.com/article/china-rights-lawyers/bar-associations-urge-chinese-leader-to-release-prominent-lawyer-idUKL8N1YF2SP?fbclid=IwAR3847fWA6N2fIbM48rGsZYb4Tjy3aMAbqiSuD5c49iFfpzyhCA1ThW9iJ0

https://www.netherlandsandyou.nl/latest-news/news/2018/12/10/eu-delegation-statement-on-international-human-rights-day

https://www.rfa.org/english/news/china/lawyer-10232018110436.html

https://www.scmp.com/news/china/politics/article/2175687/chinese-709-campaigner-banned-seeing-detained-lawyer-husband

https://www.uianet.org/en/news/20-professional-organisations-lawyers-call-immediate-release-chinese-lawyer-wang-quanzhang?backlist

https://lawyersforlawyers.org/en/joint-petition-letter-for-wang-quanzhang/

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vingt associations et barreaux d’avocats demandent la libération de l’avocat chinois Wang Quanzhang

(Genève, le 10 décembre 2018) Dans une lettre adressée aux autorités chinoises en marge du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’initiative de la Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats de Genève, 20 associations et barreaux d’avocats du monde entier demandent la libération immédiate de l’avocat chinois Wang Quanzhang, détenu au secret en Chine depuis plus de trois ans pour « subversion du pouvoir d’État ».

L’avocat chinois Wang Quanzhang a été arrêté par la police le 3 août 2015 dans le cadre de l’opération policière “répression 709” au cours de laquelle 321 avocats et défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés. Inculpé en janvier 2016 pour « subversion du pouvoir d’État », Wang Quanzhang est le dernier des avocats touchés par la « répression 709 » à n’avoir été ni jugé, ni libéré. Son épouse Li Wenzu a intenté 30 actions en justice afin de demander un procès pour son mari, conformément à la loi chinoise. Au demeurant, elle et son fils font l’objet de mesures d’intimidation et de harcèlement et se sont vu refuser le droit de lui rendre visite.

Détenu au secret depuis plus de trois ans et sans aucune forme de procédure régulière, Wang Quanzhang n’a pas eu accès à un avocat indépendant de son choix. Il s’est vu refuser l’accès à l’avocat de sa famille, qui aurait été intimidé et contraint de se retirer de l’affaire. De plus, son état de santé se détériore par le fait de la prise forcée de médicaments contre l’hypertension artérielle, alors même qu’il n’avait aucun problème médical au moment de sa disparition.

Les signataires de la lettre expriment leur vive préoccupation face à la situation de Wang Quanzhang et face au harcèlement continu dont font l’objet de nombreux autres avocats chinois parce qu’ils exercent leur mandat en tant que professionnels du droit et défenseurs des droits fondamentaux. Par conséquent, les groupes signataires appellent les autorités chinoises à :
– Libérer sans délai l’avocat Wang Quanzhang et les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits fondamentaux ou pour avoir défendu l’exercice de ces droits par des tiers ;
– Mettre fin à toute forme de harcèlement à l’encontre de Li Wenzu, son épouse, et de leur enfant, et condamner tout harcèlement futur des familles des avocats détenus par les autorités locales.

– Garantir une procédure régulière et un procès équitable à tous les avocats détenus et reconnaître publiquement le travail important qu’ils accomplissent pour défendre les droits fondamentaux des citoyens chinois, principalement les droits économiques, sociaux et culturels ;

– Protéger Wang Quanzhang et tous les défenseurs des droits de l’Homme en Chine contre tout harcèlement, intimidation et/ou représailles dans l’exercice de leur profession et des activités légitimes de défense des droits de l’Homme ;

– Coopérer utilement avec les experts internationaux compétents, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, afin de modifier toutes les lois et politiques qui restreignent la capacité des avocats à exercer librement et efficacement leur profession dans le but de les rendre conformes aux normes internationales et aux obligations et engagements internationaux de la Chine.

Liste des 20 associations et barreaux signataires :

– Ordre des avocats de Genève
– International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
– International Association of Lawyers
– Association of the Bar of the City of New York
– Barra Mexicana, Colegio de Abogados (Mexican Bar Association)
– The Swedish Bar Association
– Commission des affaires européennes et internationales du Conseil National des Barreaux français
– The Commonwealth Lawyers Association
– The Law Society of England & Wales
– Lawyers for Lawyers
– Progressive Lawyers Group Hong Kong
– China Human Rights Lawyers Concern Group
– Human Rights Committee of the Taipei Bar Association
– Judicial Reform Foundation Taiwan
– Taiwan Support China Human Rights Lawyers Network
– Deutscher Anwalt Verein (German Bar Association)
– Colegio de Abogados de Costa Rica
– Ankara Bar Association
– Ordre van Vlaamse Balies (Belgian flemish bar association)
– The Bar Council of London

A propos de la Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats de Genève

La Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats de Genève oeuvre en faveur des droits de l’Homme tant en Suisse qu’à l’étranger par le biais d’interventions diverses telles que des missions d’observation judiciaire et des interpellations écrites ou orales, notamment auprès des autorités. Elle effectue également un travail de sensibilisation aux problématiques liées aux droits de l’Homme et à la défense de la défense par le biais de conférences, rencontres et publications.

Pour plus d’informations :
Lionel Halpérin
Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève
Tél. +41 22 839 70 00
Jean-Jacques Martin
Membre de la Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats de Genève
Tél. + 41 22 318 98 98
Elisabeth Tripod-Fatio
Service de presse
communication@odage.ch
Tél. + 41 78 724 48 66

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