Azerbaijan: Intigam Aliyev c. Azerbaïdjan (CEDH)

le 20 septembre, 2018

Un avocat et défenseur des droits de l’homme accusé d’exploitation d’entreprise illégale, de détournement de fonds et de fraude fiscale, fait condamner 5 fois l’Azerbaïdjan.

(L’Observatoire des Avocats Facebook, 20/09/18)

Dépêches JurisClasseur – Actualités

Mercredi 26 Septembre 2018

Public 26-09-2018 Acharnement judiciaire contre un avocat militant des droits de l’homme La CEDH a jugé le 20 septembre 2018 que la détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme accusé d’exploitation d’entreprise illégale, de détournement de fonds et de fraude fiscale visait à le réduire au silence et à le punir pour ses activités. Elle ne poursuivait aucun des buts légitimes prévus par la Convention EDH. Le parquet général d’Azerbaïdjan a ouvert une enquête contre l’un de ses ressortissants, un avocat. L’enquête porte sur des irrégularités présumées dans les activités financières d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales, dont l’association du ressortissant visé par l’enquête. Des poursuites pénales furent engagées contre ce dernier pour exploitation d’entreprise illégale, fraude fiscale de grande ampleur et abus de pouvoir aggravé. Il est arrêté et placé en détention. Tous ses recours contre sa mise en détention furent écartés. Son domicile ainsi que le bureau qu’il occupait dans son association furent perquisitionnés et divers documents et objets furent saisis, dont des dossiers concernant des requêtes introduites devant la Cour. Les tribunaux internes rejetèrent les plaintes de l’intéressé selon lesquelles ces mesures étaient illégales. ll fut reconnu coupable et condamné à une peine de prison, avant d’être libéré. Il a introduit une requête devant la CEDH. Son procès fait l’objet d’une requête distincte. L’avocat azerbaïdjanais a soulevé plusieurs violations de la Convention EDH. Il a allégué que son état de santé était incompatible avec la détention et qu’il avait été privé de soins médicaux appropriés pendant son placement en détention (article 2 sur droit à la vie et article 3 sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants) ; s’est plaint de ses conditions de détention et de transfert vers le tribunal ; conteste la perquisition de son domicile et de son bureau (article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale) ; considère que son arrestation et sa détention avaient porté atteinte à son droit découlant de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) ; affirme que ses droits avaient été restreints à des fins autres que celles prévues par la Convention (article 18 sur la limitation de l’usage des restrictions aux droits). Dans son arrêt de chambre, la CEDH a estimé qu’il y a eu : – violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention EDH relativement aux conditions de la détention provisoire du requérant, et non-violation de l’article 3 relativement aux soins qui lui ont été prodigués en détention et aux conditions de sa détention ultérieure ; – violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) du fait de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale pour justifier sa détention ; – violation de l’article 5 § 4 (contrôle de la détention) à raison de l’absence de contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de sa détention ; – violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et des communications) du fait de la perquisition de son bureau et de son domicile ; – violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) en ce que la Cour estime que les mesures prises contre le requérant visaient à le réduire au silence et à le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme et ne poursuivaient aucun des buts légitimes prévus par la Convention. La Cour juge en particulier que cette affaire s’inscrit dans une « tendance troublante à l’arrestation et à la détention arbitraires de personnes critiques du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ». Elle appelle le Gouvernement à adopter des mesures pour protéger ces personnes en veillant à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de poursuites en représailles à leurs activités ni d’un recours abusif au droit pénal.

Sources : CEDH, 20 sept. 2018, n° 68762/14, A. c. Azerbaïdjan

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violation-des-droits-d-un-avocat-defenseur-des-droits-de-l-homme#.W7YPB2gzbIU

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186126   (ENGLISH)

https://www.frontlinedefenders.org/en/case/case-history-intigam-aliyev (ENGLISH)

https://en.wikipedia.org/wiki/Intiqam_Aliyev (ENGLISH)

https://www.meydan.tv/en/site/news/30563/ (ENGLISH)

http://oc-media.org/echr-rules-jailing-of-azerbaijani-rights-lawyer-politically-motivated/ (ENGLISH)

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