Daily Archives: 20/09/2018

Maldives: Opposition vows to free jailed top court judges

September 20, 2018

An opposition government would immediately free the two jailed top court judges, opposition alliance presidential candidate Ibrahim Mohamed Solih vowed Thursday on the eve of the crunch elections.

The island nation has been embroiled in fresh political turmoil after the Supreme Court on February 1 ordered the immediate release of jailed political leaders including self-exiled former president Mohamed Nasheed.

President Abdulla Yameen Abdul Gayoom on February 5 had declared state of emergency after his last ditch attempt to convince the top court to revoke the order failed, purged the Supreme Court by arresting two judges and the remaining political leaders and ultimately had the order revoked.

Less than a day after the arrest of the two judges, the remaining three judges rescinded its ruling to release the political leaders referring to the concerns raised by president Yameen in the letters he had sent to the chief justice hours before state of emergency was declared.

Chief justice Abdulla Saeed along with top court judge Ali Hameed facing four separate charges which includes terrorism after being accused in the plot to overthrow the government were convicted of abuse of power to influence lower court judges and sentenced to one year, six months and one day in prison in June.

https://avas.mv/en/54412

https://avas.mv/en/54294

https://www.express.co.uk/news/world/1019882/maldives-election-abdulla-yameen-Human-Rights-Watch

https://uk.reuters.com/article/uk-maldives-election/tropical-maldives-heads-to-polls-amid-criticism-over-fairness-of-vote-idUKKCN1LZ0WW

https://www.financialexpress.com/world-news/european-lawmakers-to-slap-economic-embargo-on-maldives/1288086/

http://www.asiantribune.com/node/92152

https://www.aninews.in/news/world/asia/situation-in-maldives-far-worse-than-imagined-sadf-report201809192245450001/

https://en.wikipedia.org/wiki/Abdulla_Saeed

https://en.wikipedia.org/wiki/Chief_Justice_of_the_Maldives

France: Nicole Belloubet accepte d’assouplir sa réforme de la justice

le 18 septembre, 2018

Devant le palais de justice de Poitiers, le 19 juillet 2017.

A l’approche du débat parlementaire sur le projet de loi de programmation de la justice, Nicole Belloubet, la garde des sceaux, a décidé d’amender son texte pour tenter de vaincre les oppositions qui s’étaient mobilisées au printemps. Présentée le 20 avril en conseil des ministres, la vaste réforme de la justice n’a pas pu être examinée à l’Assemblée nationale avant l’été et débutera son parcours législatif par le Sénat le 9 octobre. Les députés devraient s’emparer dès fin novembre du texte sur lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence.

Ce délai a permis de retravailler les points qui avaient cristallisé les mécontentements des avocats et des magistrats. Selon nos informations, Mme Belloubet compte en particulier revenir sur la réforme des tribunaux d’instance.

La ministre ne reviendra pas sur la fusion des tribunaux d’instance avec les TGI. En revanche, ces magistrats de la « vulnérabilité économique » devraient conserver un statut. Autrement dit, lorsqu’ils sont nommés dans une juridiction, ils seront affectés à cette famille de contentieux, quitte à participer par ailleurs au service général du tribunal, comme assesseurs d’une audience correctionnelle par exemple.

Risques de dévitalisation

Autre terrain à déminer…

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/09/18/nicole-belloubet-accepte-d-assouplir-sa-reforme-de-la-justice_5356661_1653578.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-de-programmation-pour-justice-chancellerie-devoile-ses-derniers-arbitrages#.W6Oi42gzbIU

https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/orne/flers/nicole-belloubet-fait-etape-orne-presenter-sa-reforme-justice-1544316.html

http://www.lepoint.fr/politique/reforme-de-la-justice-derniers-ajustements-avant-l-examen-au-parlement-20-09-2018-2252948_20.php

https://www.ouest-france.fr/normandie/flers-61100/flers-nicole-belloubet-veut-maintenir-la-justice-de-proximite-5976804

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html

http://lesaf.org/projet-de-loi-programmation-de-la-justice-des-queues-de-cerise/

Azerbaijan: Intigam Aliyev c. Azerbaïdjan (CEDH)

le 20 septembre, 2018

Un avocat et défenseur des droits de l’homme accusé d’exploitation d’entreprise illégale, de détournement de fonds et de fraude fiscale, fait condamner 5 fois l’Azerbaïdjan.

(L’Observatoire des Avocats Facebook, 20/09/18)

Dépêches JurisClasseur – Actualités

Mercredi 26 Septembre 2018

Public 26-09-2018 Acharnement judiciaire contre un avocat militant des droits de l’homme La CEDH a jugé le 20 septembre 2018 que la détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme accusé d’exploitation d’entreprise illégale, de détournement de fonds et de fraude fiscale visait à le réduire au silence et à le punir pour ses activités. Elle ne poursuivait aucun des buts légitimes prévus par la Convention EDH. Le parquet général d’Azerbaïdjan a ouvert une enquête contre l’un de ses ressortissants, un avocat. L’enquête porte sur des irrégularités présumées dans les activités financières d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales, dont l’association du ressortissant visé par l’enquête. Des poursuites pénales furent engagées contre ce dernier pour exploitation d’entreprise illégale, fraude fiscale de grande ampleur et abus de pouvoir aggravé. Il est arrêté et placé en détention. Tous ses recours contre sa mise en détention furent écartés. Son domicile ainsi que le bureau qu’il occupait dans son association furent perquisitionnés et divers documents et objets furent saisis, dont des dossiers concernant des requêtes introduites devant la Cour. Les tribunaux internes rejetèrent les plaintes de l’intéressé selon lesquelles ces mesures étaient illégales. ll fut reconnu coupable et condamné à une peine de prison, avant d’être libéré. Il a introduit une requête devant la CEDH. Son procès fait l’objet d’une requête distincte. L’avocat azerbaïdjanais a soulevé plusieurs violations de la Convention EDH. Il a allégué que son état de santé était incompatible avec la détention et qu’il avait été privé de soins médicaux appropriés pendant son placement en détention (article 2 sur droit à la vie et article 3 sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants) ; s’est plaint de ses conditions de détention et de transfert vers le tribunal ; conteste la perquisition de son domicile et de son bureau (article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale) ; considère que son arrestation et sa détention avaient porté atteinte à son droit découlant de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) ; affirme que ses droits avaient été restreints à des fins autres que celles prévues par la Convention (article 18 sur la limitation de l’usage des restrictions aux droits). Dans son arrêt de chambre, la CEDH a estimé qu’il y a eu : – violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention EDH relativement aux conditions de la détention provisoire du requérant, et non-violation de l’article 3 relativement aux soins qui lui ont été prodigués en détention et aux conditions de sa détention ultérieure ; – violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) du fait de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale pour justifier sa détention ; – violation de l’article 5 § 4 (contrôle de la détention) à raison de l’absence de contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de sa détention ; – violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et des communications) du fait de la perquisition de son bureau et de son domicile ; – violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) en ce que la Cour estime que les mesures prises contre le requérant visaient à le réduire au silence et à le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme et ne poursuivaient aucun des buts légitimes prévus par la Convention. La Cour juge en particulier que cette affaire s’inscrit dans une « tendance troublante à l’arrestation et à la détention arbitraires de personnes critiques du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ». Elle appelle le Gouvernement à adopter des mesures pour protéger ces personnes en veillant à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de poursuites en représailles à leurs activités ni d’un recours abusif au droit pénal.

Sources : CEDH, 20 sept. 2018, n° 68762/14, A. c. Azerbaïdjan

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violation-des-droits-d-un-avocat-defenseur-des-droits-de-l-homme#.W7YPB2gzbIU

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186126   (ENGLISH)

https://www.frontlinedefenders.org/en/case/case-history-intigam-aliyev (ENGLISH)

https://en.wikipedia.org/wiki/Intiqam_Aliyev (ENGLISH)

https://www.meydan.tv/en/site/news/30563/ (ENGLISH)

http://oc-media.org/echr-rules-jailing-of-azerbaijani-rights-lawyer-politically-motivated/ (ENGLISH)

India: Activists arrest: Supreme Court reserves order on plea for probe by Romila Thapar, others

September 20, 2018

Stating that there should be a clear distinction between opposition and a bid to overthrow the government, the bench had said that it would look at the Maharashtra Police’s material on the Bhima-Koregaon case with a “hawk’s eye” as liberty cannot be sacrificed at the altar of conjectures.

The Supreme Court Thursday reserved its order on the petition seeking an independent probe and the release of the five activists held for the alleged link with Maoists. A bench of Chief Justice Dipak Misra and Justices A M Khanwilkar and D Y Chandrachud also ordered all the sides to submit their written notes by Monday.

The five activists — Varavara Rao, Vernon Gonsalves, Arun Ferreira, Sudha Bharadwaj and Gautam Navlakha — were arrested by Maharashtra Police on August 28 in connection with an FIR lodged following the Elgaar Parishad event held on December 31 last year that had later triggered violence at Bhima-Koregaonvillage.

Stating that there should be a clear distinction between opposition and a bid to overthrow the government, the bench had said it would look at the Maharashtra Police’s “material” on the Bhima-Koregaon case with a “hawk’s eye” as liberty cannot be sacrificed at the altar of conjectures.

According to the Maharashtra Police, material recovered from six alleged Maoist cadres arrested before the five were held had thrown up “concrete material requiring and justifying” the arrests. The apex court had earlier slammed the Maharashtra Police for making statements related to the arrests in the press, even as the court proceedings are underway.

Activists arrest: Supreme Court reserves order on plea for probe by Romila Thapar, others

https://timesofindia.indiatimes.com/india/activists-arrests-sc-reserves-verdict-on-plea-filed-by-eminent-persons/articleshow/65883704.cms

http://www.india.com/news/india/bhima-koregaon-case-supeme-court-house-arrest-varavara-rao-arun-ferreira-vernon-gonsalves-sudha-bharadwaj-gautam-navlakha-live-news-updates-3335968/

http://www.newindianexpress.com/nation/2018/sep/19/bhima-koregaon-case-eminent-citizens-seek-sit-probe-into-arrest-of-activists-1874422.html

https://www.newsclick.in/bhima-koregaon-differentiate-between-dissent-and-attempts-overthrow-govt-using-arms-says-sc

http://www.newindianexpress.com/nation/2018/sep/20/liberty-cant-be-curtailed-on-the-basis-of-conjectures-sc-on-activists-arrest-1874503.html

https://www.deccanchronicle.com/nation/current-affairs/200918/supreme-court-tells-maharashtra-government-to-justify-arrest-of-activi.html

https://scroll.in/latest/895099/bhima-koregaon-case-supreme-court-reserves-verdict-on-petition-against-arrest-of-activists

https://en.wikipedia.org/wiki/Arun_Ferreira

https://www.agenzianova.com/a/0/2076260/2018-09-20/india-operazione-anti-naxaliti-corte-suprema-si-riserva-verdetto-su-arresti-attivisti (ITALIANO)

Turkey/UK/Scotland: Hanifi Barış released and banned from travel

September 19, 2018

Hanifi Barış

Detained academic and lawyer Hanifi Barış was released following his first hearing on 18 September 2018. The human rights defender faces charges of creating “terrorist propaganda” for posts he published on social media. The criminal proceedings remain ongoing and a travel ban was issued against him, which his lawyer will appeal. His next hearing is scheduled for 13 December 2018.

Hanifi Barış is a member of Academics for Peace, a group which has condemned state violence in Southeastern Turkey and signed the 2016 peace petition “We will not be a party to this crime!”.

On 4 July, Hanifi Barış was arrested by the 10th Criminal Peace Judge. During his interrogation at the Prosecutor’s Office, he was accused of creating “terrorist propaganda” and questioned about his social media posts, which consisted of shared news articles and commentaries from international and local media sources. The human rights defender had not commented on the contents of the links. On 23 July 2018, Istanbul’s 29th High Criminal Court accepted the indictment against Hanifi Barış on the same charges and confirmed his detention. He was held in pre-trial detention for over two months.

https://www.frontlinedefenders.org/en/case/hanifi-baris-arrested

https://www.commonspace.scot/articles/13308/analysis-despite-release-hanifi-bar-turkish-oppression-continues

https://www.facebook.com/groups/433508947128873/

https://www.facebook.com/events/588888911507901/

#HanifiBarışaÖzgürlük

#FreedomForHanifiBarış

#FreeHanifi

#HandsOffOurColleagues

#DayoftheEndangeredLawyer