Daily Archives: 10 de January de 2018

Egypt: Egypt’s President Sisi wins huge parliamentary support for a second term

January 9, 2018

Egypt’s President Abdel Fattah Al-Sisi has won the backing of over three-quarters of parliamentarians for a second term as president, lawmakers said on Tuesday, a day after a timeline for the election was announced.

Sisi has yet to announce his candidacy for the ballot, scheduled for March 26-28. But he is widely expected to run and win the election.

 

The former general won a landslide victory in an election in 2014, one year after – as a military commander – he led the overthrow of elected president Mohamed Mursi of the Muslim Brotherhood.

The election will be Egypt’s third since the 2011 uprising that ended strongman Hosni Mubarak’s long rule.

Election regulations stipulate that would-be candidates must obtain the backing of at least 20 members of parliament for their candidacy or must be supported by at least 25,000 eligible voters in at least 15 governorates.

So far, 464 of the 596 members of parliament have come forward to support Sisi, deputy secretary general of parliament Mohamed Nosair said. Lawmakers are not permitted to support more than one candidate.

Former prime minister Ahmed Shafik, who was seen as the most serious potential challenger to Sisi’s rule, said on Sunday he was no longer considering running.

Another presidential hopeful, rights lawyer Khaled Ali, faces a potential three-month prison sentence for public indecency over an alleged rude hand gesture he made outside a courthouse last year. He may be disqualified from standing if he loses his appeal on March 7.

https://www.reuters.com/article/us-egypt-politics/egypts-president-sisi-wins-huge-parliamentary-support-for-a-second-term-idUSKBN1EY28X

http://www.egyptindependent.com/election-timetable-slammed-by-presidential-hopefuls/

http://www.financialexpress.com/world-news/400-egyptian-lawmakers-urge-president-abdel-fattah-al-sisi-to-seek-another-term/1008680/

http://www.egyptindependent.com/mps-race-to-support-sisi-presidential-candidacy/

https://en.qantara.de/content/presidential-election-in-egypt-gearing-up-for-re-election

http://www.egypttoday.com/Article/2/39879/Everything-set-for-Egypt%E2%80%99s-elections-but-who-are-the-candidates

https://en.wikipedia.org/wiki/Khaled_Ali

https://www.facebook.com/events/173311870092422/

http://dayoftheendangeredlawyer.eu/

https://www.facebook.com/events/161426594613853/

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France: Un commissaire qui avait giflé une avocate condamné

le 10 janvier, 2018

L'incident s'était déroulé le 1er avril 2014, à huis clos, dans les locaux du service antiterroriste et de contre-espionnage à Levallois-Perret

Un commissaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenue DGSI), poursuivi pour avoir giflé une avocate lors d’une garde à vue, a été condamné aujourd’hui à trois mois de prison avec sursis. Il devra en outre verser 9.000 euros de dommages et intérêts à la victime, comme en première instance.

La peine est plus lourde que celle requise par le ministère public qui avait demandé deux mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende à l’audience, le 15 novembre 2017, devant la cour d’appel de Versailles.

>> Lire aussi : Sursis requis contre un commissaire de la DGSI soupçonné d’avoir giflé une avocate

En première instance, le fonctionnaire de 59 ans n’avait été condamné qu’à une peine d’amende pour “violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique sur un avocat dans l’exercice de ses fonctions”.

Cette condamnation ne figurera cependant pas à son casier judiciaire. “On est très satisfait que la justice ait été rendue”, s’est néanmoins félicité Me Julien Riffaud, conseil de la victime. Cette dernière a dit de son côté “espérer que ce soit la première et la dernière fois que ce genre d’incident se produise”.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/01/10/97001-20180110FILWWW00200-un-commissaire-qui-avait-gifle-une-avocate-condamne.php

http://www.liberation.fr/societe/2018/01/10/il-avait-gifle-une-avocate-un-commissaire-condamne-a-3-mois-de-prison-avec-sursis_1621526

http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/hauts-de-seine-le-super-flic-encore-condamne-pour-la-gifle-a-l-avocate-10-01-2018-7493925.php

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/un-policier-condamne-trois-mois-de-sursis-pour-avoir-gifle-une-avocate-5492016

http://lessor.org/3-mois-sursis-commissaire-avait-gifle-avocate/

France/Israel/Palestine: UN FRANÇAIS VICTIME DE CRIMES DE GUERRE

le 9 janvier, 2018

Salah Hammouri, défenseur des droits de l’homme franco-palestinien, est arbitrairement détenu en Israël depuis son arrestation, le 23 août 2017. Sa détention est à plusieurs égards constitutive de crimes de guerre, des crimes qui se perpétuent en toute impunité.
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Lorsqu’il a été arrêté, Salah Hammouri s’apprêtait à se rendre en France pour voir son fils d’un an et demi et son épouse Elsa, interdite d’entrée en Israël depuis deux ans. Le mois suivant, il devait prêter serment pour devenir avocat. Autant de projets poursuivis de longue lutte malgré le harcèlement permanent exercé par les autorités militaires israéliennes depuis sa première détention à 16 ans en 2001. Détenu à nouveau pendant cinq mois en 2004, il avait été condamné à sept ans d’emprisonnement l’année suivante, à l’issue d’un procès inéquitable, pour avoir prétendument fomenté l’assassinat d’un rabbin. Libéré en 2011 dans le cadre de l’« accord Shalit », il avait depuis rejoint l’ONG de défense des droits de l’homme Addameer en tant qu’enquêteur de terrain. Il avait en outre réussi à passer des diplômes de droit et à fonder une famille avec son épouse française, malgré les nombreuses entraves posées par Israël pour l’empêcher de mener une vie personnelle et professionnelle normale.

Salah Hammouri est à présent de retour en prison, sans savoir pourquoi. Le 27 août 2017, il a été placé en détention administrative pour une période de six mois renouvelable indéfiniment au motif qu’il constituerait une menace pour la sécurité d’Israël. Sans inculpation ni procès, il est détenu sur la base d’informations secrètes. Il ne peut sérieusement contester sa détention en justice à défaut d’accès à son dossier, ce qui est une violation manifeste des droits de la défense. Il est en outre incarcéré dans la prison de Megiddo, en Israël et non en territoire palestinien comme cela devrait être le cas.

Pour ces raisons, Salah Hammouri est victime de crimes de guerre. Un crime de guerre ne réside en effet pas que dans le bombardement de populations civiles. Les Conventions de Genève, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et le droit pénal français sont clairs : faire obstacle, dans le cadre d’un conflit armé, au droit d’une personne d’être jugée régulièrement et impartialement est un crime de guerre.

https://www.acatfrance.fr/actualite/un-francais-victime-de-crimes-de-guerre

https://blogs.mediapart.fr/dominique-vidal/blog/090118/amalgame-entre-antisionisme-et-antisemitisme-la-faute-grave-de-macron

https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/14/2721374-pres-de-300-militants-pro-palestiniens-crient-leur-colere.html

http://imemc.org/article/french-intellectuals-statement-on-palestinian-child-detainees-published-in-le-monde/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Salah_Hamouri

http://aa.com.tr/en/europe/french-ngo-slams-israels-undemocratic-entry-ban/1029046 (ENGLISH)

https://en.wikipedia.org/wiki/Salah_Hamouri (ENGLISH)

http://www.haber7.com/avrupa/haber/2522534-fransadan-israile-sert-tepki-yaptirim-gerekiyor (TURKCE)

Turkey: [VIDEO] 8 including pharmacists, lawyers detained over Gulen links

January 9, 2018

[VIDEO] 8 including pharmacists, lawyers detained over Gulen links

At least 8 people were rounded up as part of an investigation into the Gulen movement on Tuesday.

Stata-run Anadolu news agency said detention warrants were issued for 13 people in 3 provinces, Denizli, Kocaeli and Aksaray, over their alleged ties to the movement.

8 people, among them pharmacists and lawyers, were detained at the time of this writing.

Turkey survived a military coup attempt on July 15 that killed over 240 people and wounded more than a thousand others. The government blames the Gülen movement, inspired by US-based Turkish Islamic scholar Fethullah Gülen while the movement denies the accusations.

Over 150,000 have lost their jobs due to their real or alleged connection to the Gülen movement since the coup attempt while 140,000 were detained and 60,000 arrested.

https://turkeypurge.com/video-8-including-pharmacists-lawyers-detained-gulen-links

https://www.yenisafak.com/en/news/over-48000-feto-suspects-remanded-in-2017-2972257

https://www.yenisafak.com/en/news/turkish-pm-fight-against-feto-is-struggle-for-justice-2972290

https://sg.news.yahoo.com/jailed-pro-kurdish-leader-says-no-longer-seeks-032338143.html

The New Low From Turkish Judiciary: First Instance Courts Disregards The Constitutional Court

https://www.ft.com/content/048dc200-f932-11e7-9b32-d7d59aace167

France: Marc Charret, bâtonnier de Metz : “Ce n’est pas en supprimant les cours d’appels qu’on va régler les problèmes”

le 9 janvier, 2018

Malgré les déclarations de la garde des sceaux, la semaine dernière, les avocats de Moselle parlent de menace sur la cour d’appel de Metz, mais aussi sur les tribunaux du département comme Thionville et Sarreguemines. Ils pourraient se mobiliser à nouveau cette semaine.

Marc Dharret, le bâtonnier de Metz

Malgré les déclarations de la garde des sceaux, la semaine dernière, les avocats de Moselle s’inquètent des projets de restructuration de la justice. Ils parlent de menace sur la cour d’appel de Metz, mais aussi sur les tribunaux du département. Les déclarations de la garde des sceaux vendredi 6 octobre sur les grands chantiers de la justice n’ont pas calmé les inquiétudes des avocats de Moselle.

Pour Marc Charret, le bâtonnier de Metz, qui représente les avocats, les explications de la garde des sceaux ne sont pas convaincantes, au contraire :

“La garde des sceaux n’envisage pas de fermer le moindre site, sauf que le mot site dans le monde juridique n’existe pas. Le projet il consiste à optimiser financièrement le fonctionnement des cours d’appels. En langage clair, on va diminuer les compétences de certaines juridictions, dont notre cour d’appel au profit d’autres. Si vous avez une coquille vide, ça ne sert plus à rien”.

La cour d’appel de Metz est en 16ème position sur 32 cours d’appels en France, Ce n’est pas une petite juridiction.

Des menaces sur les tribunaux de grande instance

Les avocats répètent que le projet qui est dans les cartons consistera bien à détricoter le système. Pour Marc Charret, le bâtonnier de Metz, en Moselle, les trois tribunaux de grande instance de Metz, Thionville et Sarreguemines ont donc des inquiétudes à avoir. “Il y a un projet visant à créer un tribunal de première instance. Cela reviendrait à supprimer les TGI (tribunaux de Grande Instance) au profit d’un seul tribunal de première instance”.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/marc-charret-batonnier-de-metz-ce-n-est-pas-en-supprimant-les-cours-d-appels-qu-va-regler-les-1507532351

http://www.lindicateurdesflandres.fr/fait-divers/justice-faudra-t-il-aller-jusqu-a-lille-pour-divorcer-ia710b0n233480?xtor=RSS-2

http://www.midilibre.fr/2018/01/10/tgi-d-ales-nous-ne-sommes-pas-hostiles-par-definition-a-une-reforme,1611980.php

https://www.deltafm.fr/info-locale/dunkerquois/dunkerque/avocats-dunkerquois-inquiets/

https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/11/2719429-fermeture-non-envisagee-selon-la-ministre.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/dunkerque-les-avocats-se-mobilisent-contre-la-reforme-annoncee-de-la-carte-judiciaire-1515590101

http://www.republicain-lorrain.fr//actualite/2018/01/11/1973-la-renaissance-de-la-cour-d-appel-de-metz-apres-100-ans-d-absence

#Cartejudiciaire #Réforme #Justiceprocheducitoyen #Touchepasamacour

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China: Michael Caster on China’s Forced Disappearances

January 10, 2018

Michael Caster on China's Forced Disappearances

In 2012, China passed revisions to its Criminal Procedure Law. Among the changes was an article dealing with “residential surveillance in a designated location” (RSDL) for those suspected of “crimes of endangering state security, terrorist activities, or especially serious bribery cases.” The dry legal language masked the brutal reality experienced by those who would later suffer through RSDL — it is a legalized form of enforced disappearance, marked by physical and psychological torture. The People’s Republic of the Disappeared, edited by Michael Caster, collects the stories of activists and lawyers who suffered through RSDL. As Caster explains, “These stories recount the experience of RSDL from the perspective and in the words of its victims.”

Below, Caster talks with The Diplomat about the book, China’s human rights situation, and the potential for an international response.

The People’s Republic of the Disappeared documents the experiences of Chinese activists (and one Swede) placed into “residential surveillance at a designated location” (RSDL). Several of those who wrote about their experiences for the book say their time in RSDL was worse than any previous treatment they had experienced, whether in legal detention centers or illegal “black jails.” What about RSDL makes it the most feared type of detention in China?

https://thediplomat.com/2018/01/michael-caster-on-chinas-forced-disappearances/

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Ukraine: Abroskin says suspected killer of rights defender Nozdrovska has no regrets

January 9, 2018

The man detained on Jan. 8 on the suspicion of murdering lawyer and human rights defender Iryna Nozdrovska says he has no regrets, Ukrainian National Police first deputy head Viacheslav Abroskin said.

“There was absolutely no confession. We identified the suspect exclusively by means of the aggregate of material evidence. In the course of the post-detention interview, I personally spoke with the individual we implicate in this crime. This man made no confession and has no intention to express his regret,” Abroskin said on Facebook on Jan. 9 morning.

https://www.kyivpost.com/ukraine-politics/abroskin-says-suspected-killer-rights-defender-nozdrovska-no-regrets.html

http://www.nydailynews.com/newswires/news/world/funeral-held-ukrainian-lawyer-found-stabbed-river-article-1.3746500

https://www.irishtimes.com/news/world/europe/ukraine-claims-it-has-caught-killer-of-campaigning-lawyer-1.3350161

https://www.rferl.org/a/mourners-pay-respects-ukraine-slain-lawyer-iryna-nozdrovska/28964743.html

https://www.ukrinform.net/rubric-society/2379014-president-thanks-police-for-solving-lawyer-nozdrovskas-murder.html

https://tsarizm.com/news/2018/01/09/ukrainian-attorneys-killer-arrested/

https://www.kyivpost.com/ukraine-politics/nozdrovskas-daughter-believes-murder-case-overseen-people.html

http://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/HUMAN_RIGHTS_LETTERS/Ukraine_-_Ukraine/2018/EN_HRL_20180110_Ukraine_Concerns-regarding-the-murder-of-lawyer-Iryna-Nozdrovska.pdf

http://en.interfax.com.ua/news/general/476357.html

https://en.wikipedia.org/wiki/Iryna_Nozdrovska

http://www.abogacia.es/2018/01/09/comunicado-del-observatorio-para-la-abogacia-en-riesgo-por-el-asesinato-de-la-abogada-ucraniana-iryna-nozdrovska/ (ESPANOL)

https://www.ukrinform.es/rubric-crime/2378562-el-hombre-detenido-por-el-asesinato-de-nozdrovska-recibe-la-notificacion-de-sospecha.html (ESPANOL)

http://www.ukraine-journal.de/mordfall-nozdrovska-mutmasslicher-morder-fur-2-monate-in-untersuchungshaft/ (DEUTSCH)