Daily Archives: 20 de April de 2017

Turkey: Kürtçe savunma yargıya siyaset bulaştırmakmış!

20/04/17

Kürtçe savunma yargıya siyaset bulaştırmakmış!

ÖHD üyesi avukatlar ve TUAD üyelerinin yargılandığı davada savcı Kürtçe savunma yapmayı ‘yargıya siyaset bulaştırmak’ olarak değerlendirdi.

KHK ile kapatılan Özgürlükçü Hukukçular Derneği (ÖHD) üyesi avukatlar ile Tutuklu Aileleriyle Dayanışma Derneği (TUAD) üye ve yöneticilerinin “Örgüt yöneticiliği ve üyeliği” suçlamasıyla yargılandığı davanın dördüncü duruşması görüldü. Duruşmada CMK 202’inci maddeyle güvence altına alınan anadilde savunma hakkını kullanan sanık Adem Çalışcı’yı, “yargıya siyaset bulaştırmakla” itham eden duruşma savcısı Mehmet Salih Sol kendisini “en adil yargı mensubu” ilan etti.

ÖHD’li avukatlar Ramazan Demir, Ayşe Acinikli, Hüseyin Boğatekin, Şefik Çelik, Adem Çalışcı, Ayşe Gösterişlioğlu, Tamer Doğan, İrfan Arasan, Raziye Turgut, Sinan Zincir ve Mustafa Rüzgar’ın “PKK’nin cezaevi yapılanmasının kurye avukatları” olmakla ve “avukatlık görevini icra etmenin avantajlarını kullanarak cezaevlerine aktarım, iletişim faaliyetlerini gerçekleştirmekle” suçlandıkları davanın duruşması İstanbul Adliyesi 14. Ağır Ceza Mahkemesi’nde görüldü. Duruşmada sanık olarak yargılanan avukatlardan Ramazan Demir, Sinan Zincir, Ayşe Gösterişlioğlu, Tamer Doğan, Adem Çalışcı, ile TUAD üye ve yöneticileri hazır bulundu. İngiltere, Fransa, Hollanda, Almanya ve İtalya Barolarından gelen temsilcilerinin de izlediği duruşmaya çok sayıda avukat katıldı.

https://www.evrensel.net/haber/316614/kurtce-savunma-yargiya-siyaset-bulastirmakmis

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China: Lawyer Xie Yang will be tried on April 25

April 20, 2017

謝陽案將於4月25日(下週二)開庭審理

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【指控罪名】:煽動顛覆國家政權罪、擾亂法庭秩序罪
【審理法院】:長沙市中級人民法院
【辯護律師】:賀小電(官方指派)
【羈押期限】:649天

敬請關注!

(China Human Rights Lawyers Concern Group / 中國維權律師關注組 Facebook)

Lawyer Xie Yang Will Be Tried On April 25, Wife Says in a Statement

https://www.frontlinedefenders.org/en/case/case-history-xie-yang

https://www.nchrd.org/2016/09/xie-yang/

Turkey/Belgium: Invité à Bruxelles pour un colloque, un avocat kurde est empêché de quitter la Turquie

le 20 avril, 2017

L’avocat Ramazan Demir, inscrit au Barreau d’Istanbul, n’a pas pu quitter le territoire turc alors qu’il avait confirmé sa participation à un colloque vendredi à Bruxelles. «Tout était OK jusqu’il y a quelques jours puis est venue cette interdiction des autorités turques», a confirmé l’avocate Joke Callewaert du réseau Progress Lawyers Network, organisateur du colloque.

Cette interdiction a été prononcée en raison du fait que M. Demir défend des organisations kurdes désignées par Ankara comme terroristes et eu égard à l’état d’urgence. Le colloque de vendredi portait précisément sur l’état d’urgence et a permis de confronter différentes expériences à l’étranger, en France et en Italie, ainsi que d’analyser la pression sur la Justice en Belgique dans le contexte du terrorisme.

http://www.sudinfo.be/1829104/article/2017-04-20/invite-a-bruxelles-pour-un-colloque-un-avocat-kurde-est-empeche-de-quitter-la-tu

Cameroon: MISE AU POINT DU SECRETAIRE DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU CAMEROUN

le 19 avril, 2017

Après avoir pris connaissance du communiqué de presse en date du 13 avril 2017 signé de l’ancien Bâtonnier Bernard MUNA, lequel se présente comme étant le porte-parole d’un collectif des avocats de la défense de Maître Felix NKONGHO AGBOR BALLA, du Docteur FONTEM NEBA, de Maître ABADEM WALTERS, et d’autres personnes mises en cause devant le Tribunal militaire de Yaoundé,

Et eu égard au fait que certains paragraphes dudit communiqué remettent en question en le critiquant, le communiqué de presse du Bâtonnier en chaire Jackson Francis NGNIE KAMGA publié le 09 avril 2017, et informant le public de la décision prise par le conclave des avocats du Nord-ouest et du Sud-ouest de reprendre les activités judiciaires dans ces deux régions le 02 mai 2017,

LE SECRETAIRE DE L’ORDRE TIENT A FAIRE
LES MISES AU POINT SUIVANTES :

1- Toute action du Bâtonnier et/ou du Conseil de l’Ordre n’a et ne doit avoir pour finalité que la protection des intérêts de la profession d’avocat, ainsi que la défense de ceux de ses membres qui pourraient se trouver en difficulté.

2- La défense ordinale que porte le Bâtonnier devant le Tribunal militaire de Yaoundé, à l’occasion d’un procès mettant en cause certains de ses confrères, ne saurait être confondue avec des stratégies qu’un collectif dit de défense, mettrait en œuvre au profit d’individus qui ne sont pas membres de la profession d’avocat, à l’instar de sieur MANCHO BIBIXY, du Dr FONTEM NEBA et d’autres personnes poursuivies.

3- Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun qui préside le Conseil de l’Ordre, est le seul organe représentatif de cette Institution. Ses pouvoirs et prérogatives, de même que ceux du Conseil de l’Ordre sont clairement précisés dans la Loi N° 90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’Avocat, et le Règlement Intérieur. Il a le pouvoir de diriger le Barreau, et tient le bâton de l’Ordre.

4- Maître Felix NKONGHO AGBOR BALLA et Maître ABADEM WALTERS sont deux avocats membres du Barreau du Cameroun actuellement poursuivis devant le Tribunal militaire de Yaoundé. Il échoit au Bâtonnier en chaire d’assurer leur défense ordinale, aussi bien au prétoire qu’en dehors. Le Bâtonnier est de plein droit investi des pouvoirs de diriger la défense de ces deux avocats, comme l’a du reste et fort à propos, rappelé l’ancien Bâtonnier Bernard MUNA en personne, devant le Tribunal militaire de Yaoundé, lors de la première audience du procès du confrère NKONGHO AGBOR.

5- La préséance du Bâtonnier en chaire dans la défense pénale de ses confrères, outre qu’elle va de soi, a toujours été la règle au sein de notre Ordre, ainsi cela s’est vérifié lors du procès de l’ancien Bâtonnier Black YONDO avec le Bâtonnier Bernard MUNA, ou lors des poursuites contre les confrères Luke SENDZE, Francis SAMA et autres avocats avec le Bâtonnier Patrice MONTHE.

6- A l’occasion des rencontres entre le Conseil de l’Ordre et les Avocats des deux Régions anglophones, le Bâtonnier s’est clairement exprimé sur ses démarches tendant à obtenir la libération rapide de ses deux confrères actuellement détenus.

7- Cette libération n’est pas incompatible, loin s’en faut, avec la prise en compte du désir exprimé par la majorité des quelques huit cents avocats des Régions du Sud-ouest et du Nord-ouest, de reprendre leurs activités, afin de donner au Gouvernement, l’occasion de mettre en œuvre les mesures qu’il a annoncées.

8- C’est pour tenir compte des intérêts de ses deux confrères en détention, et non pas de ceux de toutes les personnes poursuivies devant le Tribunal militaire, que le Bâtonnier a mis en place un conclave de vingt avocats des Régions du Sud-ouest et du Nord-ouest, par Décision N°038/BOABC/ADM/03/17 du 31 mars 2017.

9- Nul ne peut contester au Bâtonnier, le pouvoir légal et discrétionnaire qu’il a, de créer un tel conclave auquel il conférerait des attributions consultatives, voire décisionnelles.

10- Dès lors, tout communiqué de presse qui tendrait à méconnaitre ou à remettre en cause les pouvoirs du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier, d’où qu’il vienne, constitue un manquement aux dispositions de la Loi organique et du Règlement Intérieur du Barreau, et devrait être considéré comme tel, c’est-à-dire réputé non écrit.

11- Le Secrétaire de l’Ordre qui a reçu mandat du Bâtonnier pour faire la présente mise au point, saisit cette occasion pour rappeler la détermination de ce dernier à continuer d’œuvrer sans relâche en vue de la normalisation des activités professionnelles des avocats dans les régions du Sud-ouest et du Nord-ouest, de même qu’en vue de la libération effective par les voies de droit des deux confrères détenus.

12- Aux fins d’examiner la situation qui prévaut, le Bâtonnier de l’Ordre vient de convoquer en urgence, pour le vendredi 21 avril 2017, une réunion extraordinaire du Conseil Consultatif des Anciens institué par sa Décision N° 020/BOA/04/15 du 27 avril 2015.

Fait à Yaoundé le 19 avril 2017

Le Secrétaire de l’Ordre

Me Philippe Memong

(Facebook)

ProtectDefenders.eu: ProtectDefenders.eu will participate in the European Development Days 2017 – Protecting human rights defenders as a development strategy

April 20, 2017

ProtectDefenders.eu, the EU Human Rights Defenders mechanism, will organise a panel session in the coming edition of the European Development Days 2017, on Thursday, June 8, 2017. Under the title ‘Protecting human rights defenders as a development strategy‘, this session will highlight best cases and success strories of funding and support of the EU Human Rights Defenders mechanism for local NGOs promoting human rights in a difficult environment, making sure that promotion of Human Rights is represented at the EDD2017 as an integral part of the discussions and debates around development.

Respect for human rights and the promotion of fundamental values are at the core of an equitable and sustainable development. After a year of intense activity, ProtectDefenders.eu, the EU mechanism for Human Rights Defenders, has provided material and financial support to dozens of local organizations and human rights groups working to advance the human rights agenda within their communities, including vulnerable groups of individuals. The projects funded and the training provided have reportedly contributed to the development of social cohesion, equality and the promotion of the rule of law worldwide. Through relevant examples, participants are encouraged to debate about how to overcome the challenges of the promotion of human rights as a development tool in difficult contexts.

https://protectdefenders.eu/en/newsfeed.html

Turkey: Lawyers Ramazan Demir & Ayse Acinikli on trial today in Istanbul

April 20, 2017

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European lawyers are present attending the trial.  Details to follow.

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Ramazan Demir, on the left, at Istanbul Court this morning (Facebook)

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AVVOCATI PERSEGUITATI IN TURCHIA
Processo Ramazan Demir, Ayse Acinikli + 52

Riportano i nostri osservatori:

Oggi dichiarazioni spontanee di uno dei 12 colleghi imputati nel processo, Av. Adem Galissi. Le sue ultime parole: “non appartengo ad alcuna associazione terroristica. L’unica associazione cui appartengo è l’Ordine degli Avvocati di Istanbul”.

(Giuristi Democratici Facebook)

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Soutien à l’état de droit en Turquie: À Istanbul avec Jenni Halter Matthieu Boissavy nous participons à la manifestation des veilleurs de justice au palais de justice pour dénoncer l’arrestation de huit journalistes de Cumhuriyet et de leurs trois avocats.

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En direct d’Istanbul: interdiction de sortie du territoire levée pour Ramazan Demir.

Pour le reste, renvoi au 13 septembre.

(Jacques Bouyssou Facebook)

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Ayran, baklava et levée de CJ

(Jenni L Htr Facebook)

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(Matthieu Boissavy Facebook)

https://defendlawyers.wordpress.com/2016/09/08/turkey-conditional-release-of-ramazan-demir-and-ayse-acinikli-members-of-the-association-of-lawyers-for-freedom-ohd/