Cameroon: Revendications anglophones: Bientôt une section de la Common Law à la Cour Suprême et à l’ENAM

le 31 mars, 2017

C’est la réponse du Président Paul Biya aux revendications des avocats anglophones.

Le ministre d’État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, a rendu publiques hier les décisions du Chef de l’État suite aux revendications des avocats anglophone. C’était lors d’un point de presse au siège de son département ministériel à Yaoundé.

«Le Président de la République m’a instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest», a dit le ministre de la Justice.

Par ailleurs, apprend-on, le Président de la République a instruit un recensement des Magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des Magistrats anglophones au sein de la Haute Juridiction. Cette mesure vise l’institution des collégialités pouvant connaître des pourvois contre les décisions rendues en langue anglaise.

Une autre revendication portait sur le redéploiement des Magistrats en tenant compte du critère linguistique. Ce qui a conduit le Chef de l’État à muter de Hauts Magistrats. Selon Laurent Esso, «le Président de la République a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les Magistrats en service dans les Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’Appel».

http://www.cameroon-info.net/article/cameroun-revendications-anglophones-bientot-une-section-de-la-common-law-a-la-cour-supreme-285666.html

http://www.cameroon-tribune.cm/articles/7236/fr/articles

http://www.cameroon-info.net/article/cameroon-anglophone-crisis-paul-biya-finally-bows-to-demands-of-common-law-lawyers-285654.html (ENGLISH)

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